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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Requalification d'une relation de sous-traitance en relation de travail salarié - Portée.... ...Avocats : Me Delvolvé, la SCP Boutet, la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 03-30.253 et n° 03-30.259 ; Met hors de cause M. Sandy X... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 février 2003, que, le 26 février 1993, M. Alain X..., artisan inscrit au registre des...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Etendue - Détermination - Portée. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée -... ...Avocats : Me Delvolvé, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat d'affacturage en date du 14 octobre 1994, la société Crédifrance factor, aux droits de qui se trouve la société anonyme Banque Gallière a, le 8 février 1995 et contre quittance subrogative, crédité le compte courant de la société adhérente BVF du montant d'une facture établie par...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité entre le donneur d'ordre et la société prestataire de services -... ...Avocat : Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-14 du Code du travail dans sa version antérieure à la loi du 11 mars 1997 ; Attendu que, selon ce texte alors applicable, toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 francs en vue de la fourniture...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale - Domaine d'application -... ...Avocat : Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.244-3 et D.651-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse Organic a délivré le 4 novembre 1999 une contrainte à la société Devianne Philippe pour le paiement d'une somme correspondant aux contributions sociales de solidarité échues de 1992 à 1996 ; que la société a fait opposition à cette...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Ouvriers " sous décret " de la société nationale GIAT Industries - Condition.... ...Avocats : Me Delvolvé, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 2001, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 12 octobre 2000, pourvoi n° U 98-21.983, que la société nationale GIAT Industries, à qui ont été transférés les droits, biens et...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Ouvriers " sous décret " de la société nationale GIAT Industries - Condition .... ...Avocats : Me Delvolvé, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 novembre 2002, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 29 novembre 2001, pourvoi n° T 00-13.448, que la société nationale GIAT Industries, à qui ont été transférés les droits, biens et obligations attachés aux...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Ouvriers " sous décret " de la société nationale GIAT Industries - Condition .... ...Avocats : Me Delvolvé, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 12 décembre 2002, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 12 octobre 2000, pourvoi n° J 98-22.066, que la société nationale GIAT Industries, à qui ont été transférés les droits, biens et obligations attachés aux activités...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Ouvriers " sous décret " de la société nationale GIAT Industries - Condition.... ...Avocats : Me Delvolvé, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 13 mars 2003, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 29 mars 2001, pourvois n° Q 00-10.179 et C 00-10.237, que la société nationale GIAT Industries, a qui ont été transférés les droits, biens et obligations attachés aux...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Assurances sociales - Assurance personnelle - Cotisations - Montant des sommes mises à la charge... ...Avocats : Me Delvolvé, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le département de la Gironde à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 18 septembre 2002 par le Préfet de...