Recherche de avec pour avocat Avocat : Me Couturier-Heller. dans la jurisprudence francophone

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Préjudice imputable de façon certaine... ...Avocat : Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur les recours formés par M. Michel X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Agen en date du 4 février 2004 qui lui a alloué une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale et une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Evaluation - Modalités - Détermination. L'indemnité qui répare la... ...Avocat : Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Taoufik X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Grenoble en date du 26 mars 2004 qui lui a alloué une indemnité de 32 703 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 26 mars 2004, le premier président de la cour d'appel de Grenoble a alloué à M. X...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas. Dès lors que la détention provisoire a été ordonnée et prolongée pour des faits de... ...Avocats : Me Couturier-Heller, Me Le Prado....REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre les décisions du premier président de la cour d'appel de Riom en date des 16 avril 2003 et 26 août 2004 qui ont, d'une part, déclaré recevable la demande de M. Bernard X... et lui ont, d'autre part, alloué une indemnité de 12 250 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale ainsi que 300 euros en remboursement des frais non compris dans...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de salaires due à... ...Avocats : Me Couturier-Heller, Me Chatelain....IRRECEVABILITE du recours incident de M. X... et REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 2004 qui a alloué à M. Jean-Bernard X... une indemnité de 275 630,32 euros en réparation de son préjudice matériel, corporel et moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères. Doit être pris en considération, pour... ...Avocat : Me Couturier-Heller....IRRECEVABILITE du recours de M. X... et INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 30 avril 2004 qui a alloué à M. Rachid X... une indemnité de 33 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 30 avril 2004, le...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas - Application dans le temps. Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne... ...Avocats : Me Couturier-Heller, Me Tinevez....REJET sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 24 octobre 2003 qui a alloué à Christian X... une indemnité de 63 340,32 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 24 octobre 2003, le premier président de la cour d'appel de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Décisions susceptibles - Décision du premier président se... ...Avocats : Me Couturier-Heller, Me Prado....IRRECEVABILITE du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Riom du 16 avril 2003 qui a déclaré recevable la demande en réparation de M. Bernard X... pour le préjudice qu'il a subi du fait de sa mise en détention. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision du 16 avril 2003, le premier président de la cour d'appel de Riom...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Non-respect - Portée.... ...Avocats : Me Couturier-Heller, Me Giraud....INFIRMATION sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 juin 2003, qui a alloué à M. Alain X... une indemnité de 110 848,26 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 27 juin 2003, le premier président de la cour d'appel de...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Audience - Présence du requérant ou... ...Avocat : Me Couturier-Heller....REJET du recours formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers contre la décision du premier président de ladite Cour, en date du 11 février 2003, qui a alloué à M. Ahmed X... une indemnité de 1 250 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 11 février 2003 le premier président de la cour d'appel de Poitiers...