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AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Révocation - Abus - Indemnité de rupture - Agent exerçant son activité à l'étranger - Agent non... ...Avocats : M. Vincent, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que, le 28 décembre 1982, M. X... a conclu avec la société David et Foillard la société une convention intitulée " Contrat de représentation ", aux termes de laquelle lui étaient confiées, dans des secteurs géographiques allemands déterminés, la représentation et la distribution de la gamme des vins de la société ; qu'il était stipulé que le contrat, prenant effet au 1er janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance du salarié par un... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Acte interruptif - " Observations complémentaires " persistant dans les... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Vu le pourvoi formé par Christiane Loche contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 5 avril 1990 l'ayant, par confirmation, condamnée à payer à la société Calif la somme principale de 144 714,71 francs, les intérêts de cette somme et deux sommes d'argent au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu notre ordonnance du 23 février 1994 retirant du rôle l'instance ouverte sur cette déclaration de...

ANIMAUX - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Propagation involontaire chez des vertébrés domestiques - Inobservation... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET du pourvoi formé par : - X...- Y... Ferdinand, - X...- Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1995, qui, pour avoir involontairement fait naître ou contribué à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques, les a condamnés à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais de... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1.2 , L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., domiciliée à Montpeyroux, s'est vu prescrire une série de transports en véhicule sanitaire léger afin de recevoir des soins de rééducation de l'épaule ; que cette assurée a subi cette rééducation dans un centre spécialisé de Montpellier et que la caisse primaire d'assurance maladie a limit...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Intention d'éclairer les électeurs -... ...Avocat : M. Vincent....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 21 juillet 1994, qui, pour diffamation publique envers un ministre, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, 1o Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2, 5, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Livre foncier - Immeuble indivis - Quote-part indivise - Inscription - Inscription en valeur -... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 juin 1994, que, le 15 janvier 1986, la Banque nationale de Paris BNP a informé M. X... de sa décision de clôturer son compte, qui présentait un solde débiteur de 104 354,15 francs ; que Mme X..., mère de M. X..., est décédée le 25 janvier 1986 ; que, le 14 février 1986, M. X... a déclaré renoncer purement et simplement à la succession de sa mère qui a été ainsi dévolue aux...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit pour l'acquisition d'un fonds de commerce - Conditions normales - Tiers trompés -... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 6 septembre 1988, M. Bruno Z... a acquis un fonds de commerce de garage, mécanique, carrosserie, vente de véhicules, pour un prix de 400 000 francs, et a obtenu, à cette fin, un prêt de la Banque nationale de Paris BNP, d'un montant de 401 000 francs au taux de 10,60 %, remboursable en 84...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Compétence - Difficulté... ...Avocat : M. Vincent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui était bénéficiaire pour 5 ans, à compter du 1er avril 1988, de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne prévue à l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, a été admise dans la section médicalisée d'une maison de retraite ; que le département, estimant que les conditions de prise en charge de l'hébergement de Mme X... constituaient pour...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Greffier - Mention de son nom dans la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré - Portée... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant les époux Y... aux époux X..., indique, sous la mention de la composition de la cour d'appel lors du délibéré, " greffier : Madame Cayrel, lors des débats et du délibéré " ; Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats...