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1° ALSACE-LORRAINE - Travail - Code local des professions - Réglementation du travail dominical - Articles 41 a et 105 b. - Articles L.... ...Avocat :M. Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - X... Eléonore, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à une amende d'un montant de 1 500 francs pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41 a, 105 b à 105 g et 146 de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum de l'entreprise - Détermination - Division de... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, lorsque une entreprise comporte des établissements distincts employant chacun 50 salariés au moins, la désignation du délégué syndical intervient dans le cadre de chaque établissement ; que le découpage en établissements distincts ne peut avoir pour effet de laisser susbsister au sein de l'entreprise un centre d'activité de moins de 50 salariés privés de...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Demandeur au pourvoi ayant fait une déclaration de surendettement . PROTECTION DES... ...Avocat : M. Le Prado....Attendu que, par requête du 9 octobre 2000, la société Legrand Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 juin 2000 par M. Richard X... et inscrite sous le n° 00-43.729 ; Vu notre ordonnance du 7 février 2001 prescrivant à M. X... de fournir toutes explications utiles et justifications...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Proposition de modification du contrat - Reclassement du salarié - Portée . CONTRAT DE... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société SIAT a été licencié pour motif économique par lettre du 3 janvier 1997 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt énonce que les premiers juges ont exactement retenu que la lettre du 16 décembre 1996, convoquant le salarié à un entretien préalable au...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que, saisi par un créancier, de la contestation des mesures recommandées par la commission afin de redresser la situation de surendettement des époux X....., le juge de l'exécution a fixé la part de ressources à affecter au remboursement des créances à la somme de 2 373 francs ; que, sur l'appel des débiteurs, l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2000 a réduit cette part à la somme de 2 000 francs...

ASSURANCE - Assurance-dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un dommage résultant d'atteintes à sa personne -... ...Avocat :M. Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990 qui, après avoir condamné Jean X... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Refus de mutation - Clause de... ...Avocat : M. Le Prado....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X..., chef de rayon " liquides " au magasin Géant Casino de Limoges, s'est vu notifier par lettre du 21 août 1995 sa mutation à compter du 4 septembre 1995 à Pessac en Gironde pour y prendre la responsabilité d'un rayon du magasin ; qu'ayant refusé cette mutation il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 septembre 1995 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité et dénoncé - Serment - Nécessité - Sursis à statuer sur l'exception d'irrecevabilité de la... ...Avocat :M. Le Prado...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 17 avril 1991, qui l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle pour viol. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce que le témoin, M. Y..., régulièrement cité et signifié, a été entendu sans prestation de...

1° NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Jugement - Cassation - Pourvoi - Délai 1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Tribunal... ...Avocat :M. Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre le jugement du tribunal maritime commercial de Boulogne-sur-Mer, en date du 24 avril 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de manquements au règlement international pour prévenir les abordages en mer, ayant provoqué un abordage qui a eu pour conséquence le naufrage d'un navire et la mort de plusieurs personnes, l'a condamné à 8 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Effets entre les parties - Point de départ - Date du... ...Avocat : M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... et Mme Y..., mariés le 16 décembre 1949 sans contrat de mariage, sont convenus par acte notarié du 4 novembre 1996 d'adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ; que M. Z... étant décédé le 24 février 1997, sa veuve a déposé, le 2 décembre 1997, une requête en homologation du changement du régime matrimonial ; Attendu que...