Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 02 mai 2001, 00-43729

Imprimer

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-43729
Numéro NOR : JURITEXT000007045737 ?
Numéro d'affaire : 00-43729
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-05-02;00.43729 ?

Analyses :

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Demandeur au pourvoi ayant fait une déclaration de surendettement.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Procédure - Demande d'ouverture - Effets - Pourvoi en cassation antérieur - Demande de retrait du rôle.

Il y a lieu de surseoir à statuer sur une demande de retrait du rôle lorsque le demandeur au pourvoi justifie avoir fait une déclaration de surendettement, et ce jusqu'à la décision de la commission.


Texte :

Attendu que, par requête du 9 octobre 2000, la société Legrand Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 juin 2000 par M. Richard X... et inscrite sous le n° 00-43.729 ;

Vu notre ordonnance du 7 février 2001 prescrivant à M. X... de fournir toutes explications utiles et justifications sur sa situation actuelle et notamment sur la suite donnée aux mesures recommandées par la commission de surendettement saisie le 19 février 1999 ;

Mais attendu que M. X... Nous a fait parvenir, le 14 mars 2001, le dossier qu'il a déposé à nouveau auprès de la commission de surendettement de la Banque de France de Limoges le 9 mars 2001, portant, semble-t-il, une nouvelle déclaration de surendettement ;

Attendu qu'en l'état de cette demande, il y a lieu d'attendre la décision de cette commission de surendettement ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS qu'il sera sursis à statuer jusqu'à la décision devant être donnée par la commission de surendettement de Limoges, saisie le 9 mars 2001, laquelle devra être transmise par M. X... et qui devra être communiquée en copie par celui-ci à M. Le Prado, avocat aux Conseils de la société Legrand.

Références :

Loi 98-657 1998-07-29
Nouveau Code de procédure civile 1009-1
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Ordonnance premier president, 02 mai 2001, pourvoi n°00-43729, Bull. civ. 2001 ORD. N° 6 p. 7
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 ORD. N° 6 p. 7
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Pluyette, conseiller délégué par le Premier Président
Avocat général : Avocat général : M. de Caigny.
Avocat(s) : Avocat : M. Le Prado.

Origine de la décision

Formation : Ordonnance premier president
Date de la décision : 02/05/2001
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.