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02/05/2001 | FRANCE | N°00-43729

France | France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 02 mai 2001, 00-43729


Attendu que, par requête du 9 octobre 2000, la société Legrand Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 juin 2000 par M. Richard X... et inscrite sous le n° 00-43.729 ;

Vu notre ordonnance du 7 février 2001 prescrivant à M. X... de fournir toutes explications utiles et justifications sur sa situation actuelle et notamment sur la suite donnée aux mesures recommandées par la commission de surendettement saisie le 19 févri

er 1999 ;

Mais attendu que M. X... Nous a fait parvenir, le 14 mar...

Attendu que, par requête du 9 octobre 2000, la société Legrand Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 juin 2000 par M. Richard X... et inscrite sous le n° 00-43.729 ;

Vu notre ordonnance du 7 février 2001 prescrivant à M. X... de fournir toutes explications utiles et justifications sur sa situation actuelle et notamment sur la suite donnée aux mesures recommandées par la commission de surendettement saisie le 19 février 1999 ;

Mais attendu que M. X... Nous a fait parvenir, le 14 mars 2001, le dossier qu'il a déposé à nouveau auprès de la commission de surendettement de la Banque de France de Limoges le 9 mars 2001, portant, semble-t-il, une nouvelle déclaration de surendettement ;

Attendu qu'en l'état de cette demande, il y a lieu d'attendre la décision de cette commission de surendettement ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS qu'il sera sursis à statuer jusqu'à la décision devant être donnée par la commission de surendettement de Limoges, saisie le 9 mars 2001, laquelle devra être transmise par M. X... et qui devra être communiquée en copie par celui-ci à M. Le Prado, avocat aux Conseils de la société Legrand.



Analyses

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Demandeur au pourvoi ayant fait une déclaration de surendettement.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 29 juillet 1998 - Procédure - Demande d'ouverture - Effets - Pourvoi en cassation antérieur - Demande de retrait du rôle.

Il y a lieu de surseoir à statuer sur une demande de retrait du rôle lorsque le demandeur au pourvoi justifie avoir fait une déclaration de surendettement, et ce jusqu'à la décision de la commission.


Références :

Loi 98-657 du 29 juillet 1998
Nouveau Code de procédure civile 1009-1

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Ordonnance premier president, 02 mai. 2001, pourvoi n°00-43729, Bull. civ. 2001 ORD. N° 6 p. 7
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 ORD. N° 6 p. 7
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Pluyette, conseiller délégué par le Premier Président
Avocat général : Avocat général : M. de Caigny.
Avocat(s) : Avocat : M. Le Prado.

Origine de la décision
Formation : Ordonnance premier president
Date de la décision : 02/05/2001
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 00-43729
Numéro NOR : JURITEXT000007045737 ?
Numéro d'affaire : 00-43729
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2001-05-02;00.43729 ?
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