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BAIL règles générales - Incendie - Recours contre le preneur - Etendue de la dette du preneur - Valeur à neuf INCENDIE - Bail règles... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil, ensemble l'article 1149 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 novembre 1988, qu'à la suite de l'incendie ayant endommagé la toiture de l'immeuble des consorts X..., donné à bail à la Société des anciens établissements Thomet, l'assureur de celle-ci a versé aux bailleurs une indemnité tenant compte d'un...

1° CINEMA - Film - Liberté d'expression en matière de création artistique - Respect dû aux croyances - Equilibre nécessaire entre deux... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un film intitulé La dernière tentation du Christ, réalisé par M. Y... et produit par la société MCA INC Universal, d'après le roman de Nikos X..., a été distribué en France par la société United International Pictures et projeté dans des salles publiques à partir de septembre 1988 ; qu'un certain nombre de...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Mandataire - Désignation par le syndic -... ...Avocats :M. Le Griel, Mme Baraduc-Bénabent....Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme B..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1988 d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 1987, à laquelle assistait un huissier de justice, commis à cet effet, alors, selon le moyen, " 1° qu'en ne prononçant pas la nullité de l'assemblée pour...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Cinéma - Film - Réprobation... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 mars 1988, qu'après la première projection publique du film " Je vous salue Marie ", les associations Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne AGRIF et Confédération nationale des associations familiales catholiques ont assign...

1° PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Impôts et taxes - Taxe sur la valeur ajoutée - Absence de contestation au... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Douai, 16 avril 1987 que la Compagnie générale de location d'équipements la compagnie a donné en location, le 28 juin 1984, du matériel informatique à la société à responsabilité limitée Ambiance et décors la société, dont M. X... était le gérant ; que M. X... s'est porté caution solidaire de la société le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Décision de refus - Notification à l'employeur -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Cossa....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-10.514 et 88-10.828 ; Attendu que le 3 décembre 1985 M. X..., salarié de la société SOMA Europe transmissions, a fait état d'une blessure du pied droit qui lui aurait été causée par une caisse qu'il déplaçait avec un engin de levage ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.828 : sans intérêt; Mais sur le second moyen du même pourvoi et...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Intérêts - Point de départ SUCCESSION - Rapport - Intérêts -... ...Avocat :M. Le Griel....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 829 et 856 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur et, du second, que toute dette sujette à rapport née postérieurement à l'instauration de l'indivision, porte de plein droit intérêt à compter de la date de sa naissance ; Attendu que Roger X... est décédé en...

RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Evaluation - Donation - Donation entre vifs - Etat à l'époque de la donation - Changement... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Fortunet et Matteï-Dawance....Attendu qu'Augusta C... et son époux, Joseph Z..., communs en biens, sont respectivement décédés le 6 août 1975 et le 21 août 1975, laissant quatre enfants : M. Joseph Z..., M. X... Jung, M. François Z... et Mme Marie-Rose Z..., épouse B... ; que, par jugement du 16 janvier 1976, le tribunal d'instance de Brumath a ordonné le partage de leurs successions et de la communauté ; qu'après deux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Avocats :M. Le Griel, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que Mme X..., femme de ménage au service des époux Y... depuis le 1er octobre 1976 dans leur propriété de Bourdonné à usage de résidence secondaire, a, après acquisition de cette propriété par M. Z... au mois de juillet 1979, été embauchée par ce dernier, en la même qualité, à compter du 1er août 1979 ; que l'employeur ayant, le 14 avril 1986, informé la salariée de son désir de faire assurer le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Prêt - Offre préalable - Mentions obligatoires -... ...Avocat :M. Le Griel ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que, pour annuler le contrat de prêt conclu par M. X... avec la société Fiat crédit France en vue de l'acquisition d'un véhicule, lequel lui a été dérobé un an plus tard, le tribunal d'instance se borne à énoncer " qu'il appartenait à cette société d'informer son cocontractant de la survie du contrat de prêt à la disparition du véhicule...