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41 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 1999, 97-18008

...Avocats : M. Le Griel, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent.... PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Cessation des fonctions d'un syndic de copropriété - Reprise d'instance - Défaut - Effet . PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Défaut - Effet COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Renouvellement - Défaut - Portée - Instance - Interruption Viole l'article 370 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, statuant en référé, qui a condamné au paiement de charges un copropriétaire, ayant notifié au syndicat, par conclusions, le défaut de renouvellement du mandat...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 1999, 98-85212

...Avocat : M. Le Griel.... JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Agression sexuelle. AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Mineur - Eléments constitutifs - Violence, contrainte, menace ou surprise - Jugements et arrêts - Constatations nécessaires MINEUR - Autres agressions sexuelles - Eléments constitutifs - Violence, contrainte, menace ou surprise - Jugements et arrêts - Constatations nécessaires Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'agression sexuelle, se borne à établir la réalit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1999, 96-16992

...Avocats : M. Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... 1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action en justice - Caricature constitutive d'une infraction prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Exclusion. 1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Distinction d'avec la faute civile 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Diffamation - Caricature constitutive d'une infraction prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 - Constatation - Effet 1° C'est à bon droit qu'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 1998, 97-83021

...Avocat : M. Le Griel.... AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Enfant majeur - Mesure inapplicable. La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un condamné, qu'à l'égard de ses enfants mineurs. ...REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 25 avril 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et statué sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 février 1998, 97-82417

...Avocat : M. Le Griel.... 1° FRAIS ET DEPENS - Frais de justice - Condamnation - Frais non recouvrables - Partie civile appelante ou intimée. 1° Dès lors qu'elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et non comprises dans les frais de justice, une cour d'appel peut, en application des dispositions combinées des articles 475-1 et 512 du Code de procédure pénale, condamner l'auteur de l'infraction au paiement du montant qu'elle détermine, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ladite partie civile est appelante ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 1998, 97-82059

...Avocats : M. Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... 1° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Questions distinctes - Question irrégulière - Incidence. 1° Dès lors que la Cour et le jury ont été interrogés, par des questions distinctes, sur plusieurs circonstances aggravantes conduisant à des conséquences identiques et que l'une de ces questions, régulièrement posée, a été résolue par l'affirmative, il est sans intérêt de rechercher si la déclaration de culpabilité relative à une autre circonstances aggravante est affectée d'irrégularité1...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 1992, 90-20135

...Avocats :M. Le Griel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail à loyer - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte BAIL règles générales - Congé - Congé délivré frauduleusement - Effets - Nullité de l'acte La fraude affectant un congé justifie l'annulation de cet acte. .... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1990, que la SCI Henri Barbusse, propriétaire d'un ensemble de quatre immeubles d'habitation, dont certains logements faisaient l'objet d'une convention de réservation avec le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 89-43874

...Avocats :M. Le Griel, la SCP Piwnica et Molinié.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Critique de la régularité du licenciement - Invocation implicite du défaut d'autorisation administrative 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Autorisation implicite - Définition 1° Le moyen tiré de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail est nécessairement dans la cause, lorsque le salarié demande des dommages-intérêts du fait de son licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1991, 89-16724

...Avocats :M. Le Griel, la SCP Le Prado.... TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation - Exclusion - Faute commise avec l'intention de provoquer le dommage CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transports maritimes - Marchandises - Responsabilité - Responsabilité du transporteur - Limitation - Exclusion TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 1991, 89-16421

...Avocats :M. Le Griel, la SCP Boré et Xavier.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Avertissement du représentant des créanciers au créancier - Absence - Portée - Relevé de forclusion - Condition ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Preuve - Charge - Créancier n'ayant pas reçu l'avertissement d'avoir à déclarer PREUVE règles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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