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1° ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Président de conseil général. 1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT -... ...Avocat : M. Hémery....REJET du pourvoi formé par : - Y... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 5 novembre 1999 qui, pour abus de confiance, détournement de fonds publics, faux documents administratifs et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et 2 ans d'inéligibilité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Fraction saisissable - Concours de créanciers -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique . Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance Auxerre, 24 juillet 1997, rendu en dernier ressort, que M. X..., créancier d'aliments de son épouse, a contesté l'état de répartition établi le 9 janvier 1997, dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations dont faisait l'objet Mme X... Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa contestation...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Constatations... ...Avocat : M. Hémery....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1997, que M. Jean-Claude Y... a été engagé par M. X... Colchen, en qualité de technicien agricole polyvalent le 1er avril 1988, et qu'il était affecté à la surveillance et l'entretien du parc du Château et à l'exploitation agricole sur le site ; qu'en octobre 1994, son employeur invoquant des difficultés financières, lui a proposé de ramener son salaire de 13 802 francs à 7 000 francs par mois, ce qu'il...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que les époux Y... se sont rendus cautions d'un prêt de 500 000 francs consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Pyrénées-Gascogne, aux époux Jean-Claude et Marie-France X... et à leur fils Patrice en vue de l'acquisition en indivision par ces derniers d'un fonds de commerce ; qu'à la suite de la mise en liquidation par un tribunal de commerce...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Publicité - Défaut - Effets - Véracité des faits diffamatoires - Preuve . DIFFAMATION ET INJURES -... ...Avocats : M. Hémery, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal ; que selon le second alinéa de ce texte, la vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives sur la liberté de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Application - Contrats entre deux commerçants entretenant des relations professionnelles... ...Avocat : M. Hémery....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 septembre 1996, que la société Art graphique imprimerie société Art graphique n'a pas été en mesure de restituer les films que la société Michenon lui avait confiés aux fins d'impression ; Attendu que la société Michenon reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que doit être déclarée nulle toute clause...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par acte authentique, dressé le 5 mai 1979 par M. X..., notaire, André Tunica a vendu à la SCI Alpha un terrain à construire ; qu'une partie du prix a été payée comptant par la comptabilité du notaire ; que l'autre partie, soit 220 000 francs, indexée sur la variation de l'indice national du coût de la construction...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Possibilités - Appréciation - Groupe d'entreprises - Entreprise... ...Avocat : M. Hémery....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Hadj X..., engagé le 25 décembre 1991 par la société Cerval en qualité de tourneur, a été licencié pour motif économique le 13 octobre 1993 ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, l'arrêt attaqué énonce que les sociétés à l'intérieur desquelles le...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Arrêt statuant uniquement sur la prestation compensatoire - Cassation - Pourvoi - Effet... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X... a été prononcé par un arrêt devenu irrévocable du 8 novembre 1995 ; que si cet arrêt a, au mépris de l'indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire, omis de statuer sur la prestation compensatoire, il n'a pas été critiqué de ce chef ; que la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Notion - Mariage... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint a droit à une pension de réversion s'il était marié depuis au moins 2 ans à la date du décès ; Attendu que le mariage des époux X..., célébré en Algérie le 10 juin 1940, en la forme musulmane...