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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signature - Délégataire d'un organisme de sécurité sociale - Pouvoir spécial -... ...Avocat : M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-1, R. 122-3, R. 133-4 et R. 612-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes signifiées les 19 juin 1996 et 15 septembre 1997 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes CARCD pour le recouvrement de cotisations dues au titre des années 1995-1996 ; que la cour d'appel a accueilli...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Inaction du débiteur - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Action... ...Avocat : M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que la carence du débiteur de la partie exerçant l'action oblique se trouve établie lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réclamation de son dû ; Attendu que, par arrêts des 5 mai et 10 décembre 1991, Albert Y... a été condamné à rembourser aux époux X... le prix d'une vente immobilière annulée, puis de les garantir du remboursement...

AGRICULTURE - Production agricole - Production saccharifère - Quotas betteraviers - Répartition - Exploitants successifs - Accords... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 7 mars 2000, que M. X... exploitant 174 hectares disposant de quotas betteraviers, a pris à bail en 1974, 47 hectares appartenant à M. Y... ; que la production correspondant aux quotas consentis était livrée à la société Générale sucrerie, devenue la société Saint-Louis sucre ; que M. Y... a, à compter du 29 septembre 1992...

PROPRIETE - Accession - Effet de plein droit - Portée . PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil ; Attendu que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; que lorsque des constructions ont été faites par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire a le droit d'en conserver la propriété, sauf à indemniser le tiers évincé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2000, qu'intervenant par...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Tierce opposition - Recevabilité - Condition . TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Divorce - Décision... ...Avocat : M. Foussard....Donne acte à Mme Y..., gérante de tutelle de ce qu'elle reprend l'instance au nom de Mme Emilie X... ; Attendu que M. et Mme Gilbert A... ont été condamnés, ainsi que les époux B... à payer à leur mère et belle-mère, Mme veuve Emilie X..., une pension alimentaire d'un certain montant ; que M. Gilbert A... a aussitôt après engagé une action en diminution du montant de sa participation en faisant état d'une diminution de ressources...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exceptions - Contrat ayant un rapport direct avec l'activité... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la SAADEG, locataire d'un terrain appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne de 1984 à 1990, a souscrit, le 4 mars 1986, un contrat d'abonnement auprès de la Régie des eaux de Bayonne ; qu'au titre du second semestre de l'année 1989, la facturation d'eau s'est révélée beaucoup plus élevée que lors des semestres précédents ; qu'après recherches, il est apparu que cette surconsommation...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 5.2° - Contrefaçon -... ...Avocat : M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sisro fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 1999 d'avoir déclaré applicables à l'action en contrefaçon de logiciels intentée notamment contre la société néerlandaise Ampersand Software BV et la société anglaise Ampersand LTD les lois britannique, néerlandaise et suédoise, correspondant aux pays dans lesquels des faits de contrefaçon étaient invoqués, sans...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Bénéficiaire - Identification - Renseignements détenus par un établissement de crédit tiers - Injonction à... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la compagnie d'assurances Generali, un contrat d'assurance sur la vie ; que, pour le paiement d'une échéance de la prime, la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire la Caisse d'épargne, auprès de laquelle ils détenaient un livret d'épargne, leur a remis, sur leur demande, un chèque de banque d'un montant correspondant...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et... ...Avocat : M. Foussard....Sur la recevabilité du mémoire complémentaire reçu le 23 mai 2000 : Publication sans intérêt ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 36, alinéa 5, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et l'article 3, alinéa 1, de l'annexe 1 à cette convention ; Attendu que Mme X... a été engagée par le CMPP, le 15 septembre 1995, pour travailler à temps...

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Forme - Entraide - Echange de services - Domaine d'application . AGRICULTURE - Exploitation agricole -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 17 août 1994, M. X..., agriculteur, a été blessé alors qu'il aidait M. Y..., également exploitant agricole, à réparer la toiture d'un bâtiment de sa ferme ; que la cour d'appel Toulouse, 30 mars 1999 a rejeté le recours de la victime contre M. Y... et son assureur, la CRAMA, en raison de l'existence d'un acte d'entraide agricole au sens de la loi du...