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1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Mention de la majorité - Nécessité non. 1° COUR... ...Avocat : M. Brouchot....REJET du pourvoi formé par : - X... Clairemonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis-de-la-Réunion, en date du 12 octobre 2001, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamnée à 20 ans de réclusion criminelle et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Portée . SYNDICAT... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat FO et Mme X... font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Privas, le 27 mars 2001, d'avoir annulé la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement d'Aubenas de la société Comptoirs modernes supermarchés Sud-Est, faite le 10 novembre 2000, alors, selon le moyen : 1° que dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Projet de licenciement d'un membre du comité... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Mme Luc-Thaler....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Bernard, - la société Marseillaise de Crédit, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 janvier 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, les a condamnés, le premier, à 20 000 francs d'amende et, le second, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les...

COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Majorité - Constatations nécessaires. Il est fait l'exacte application des articles 359 et 360 du Code... ...Avocat : M. Brouchot....REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 26 juin 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Majorité - Constatations nécessaires. Les réponses aux questions posées ainsi libellées : " Oui à la... ...Avocat : M. Brouchot....REJET du pourvoi formé par X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 20 juin 2001, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Caisse d'allocations familiales - Obligation de renseigner - Demande préalable de l'allocataire -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Gatineau....Attendu que la Caisse d'allocations familiales CAF a refusé à M. et Mme X... le maintien du bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 1993 au motif qu'ils ne remplissaient plus la condition d'activité professionnelle minimale prévue par l'article L. 842-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a rejeté la demande en réparation des intéressés ; Sur le moyen unique, pris...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Prestations - Prestations indues - Action en remboursement - Prescription - Délai -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA a réclamé à M. et Mme X... le remboursement de prestations indûment versées de 1975 à 1989 ; que la cour d'appel Montpellier, 25 février 2000 a accueilli la demande de cet organisme ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le premier alinéa de l'article L. 355-3 du Code...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes... ...Avocat : M. Brouchot....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1969, en qualité d'agent de maîtrise par la société Boutaux ; que soutenant que la prime d'ancienneté ne lui était plus versée depuis février 1989, que son salaire n'avait pas été revalorisé depuis cinq ans et que ces faits constituaient une discrimination liée à l'exercice de ses fonctions syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location-gérance non . BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bénéficiaires - Locataire-gérant du... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Defrénois et Levis....Donne acte à Mme Rivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 8 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-8 et L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; Attendu, selon l'arrêt...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Prix - Caractère non sérieux - Différence avec l'action en rescision pour lésion . VENTE - Immeuble -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 mars 1999, que, suivant un acte du 26 novembre 1983, M. Roger Y... a vendu une case en bois à Mme X... ; que les consorts Y..., copropriétaires indivis, ont assigné M. Roger Y... et Mme X... en nullité de la...