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18/07/2001 | FRANCE | N°99-17496

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juillet 2001, 99-17496


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1591 du Code civil ;

Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 mars 1999), que, suivant un acte du 26 novembre 1983, M. Roger Y... a vendu une case en bois à Mme X... ; que les consorts Y..., copropriétaires indivis, ont assigné M. Roger Y... et Mme X... en nullité de la vente pour vileté du prix ;

Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande, l'arrêt retient que l'action en résolution de la vente pour vileté du pri

x ne peut en réalité être exercée que dans le cadre d'une action en rescision pour lési...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1591 du Code civil ;

Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 mars 1999), que, suivant un acte du 26 novembre 1983, M. Roger Y... a vendu une case en bois à Mme X... ; que les consorts Y..., copropriétaires indivis, ont assigné M. Roger Y... et Mme X... en nullité de la vente pour vileté du prix ;

Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande, l'arrêt retient que l'action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut en réalité être exercée que dans le cadre d'une action en rescision pour lésion ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la vente peut être annulée pour vileté du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 99-17496
Date de la décision : 18/07/2001
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Nullité - Action en nullité - Prix - Caractère non sérieux - Différence avec l'action en rescision pour lésion .

VENTE - Immeuble - Prix - Caractère non sérieux - Action en nullité - Fondement - Pouvoirs des juges

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Vente - Prix non sérieux - Action en nullité - Fondement

Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'action en résolution de la vente pour vileté du prix ne peut être exercée que dans le cadre d'une action en rescision pour lésion.


Références :

Code civil 1591

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mars 1999

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1998-12-16, Bulletin 1998, III, n° 256, p. 171 (cassation partielle).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 18 jui. 2001, pourvoi n°99-17496, Bull. civ. 2001 III N° 101 p. 78
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 III N° 101 p. 78

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Baechlin.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pronier.
Avocat(s) : Avocats : M. Brouchot, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:99.17496
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