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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Déchéance - Nouveaux emprunts ou actes de... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 333-2.3° du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale antérieure à la loi du 8 février 1995, applicable à la cause ; Attendu qu'est déchue du bénéfice des dispositions applicables en matière de surendettement toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocat : M. Boullez....Attendu que M. Y..., engagé en qualité de moniteur le 1er juin 1991 par M. X..., exploitant d'une auto-école, a cessé son travail le 13 juillet 1994 ; que le 9 septembre suivant il a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que la rupture était imputable à l'employeur ; que, le 30 novembre 1994, M. X... a été déclaré en liquidation judiciaire ; que l'ASSEDIC du Bas-Rhin a refusé de garantir le paiement des créances de M. Y... au...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Filiation - Action en majoration de subsides non .... ...Avocat : M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., mère de l'enfant Joël Y..., né le 20 décembre 1983, a engagé contre M. X... une action à fins de subsides ayant pris fin par un arrêt du 14 juin 1988 le condamnant au paiement d'une contribution de 300 francs par mois pour l'entretien de cet enfant ; que Mme Y... ayant réassigné M. X... le 16 mars 1992 en vue d'obtenir la majoration de sa contribution, l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 14...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Refus - Réintégration du... ...Avocat : M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 13 mars 1978 par la société Groupe Casino en qualité de chef de rayon, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de sécurité dans l'établissement Géant Casino de Narbonne, salarié protégé ayant fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, dont le licenciement a été refusé par l'inspecteur du Travail le 23 octobre...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen . ACTIONS POSSESSOIRES... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 février 1996, que les époux Y..., propriétaires des parcelles 2230 et 2223, ont demandé au tribunal d'instance de condamner Mmes X... à rétablir le passage sur la parcelle 2222, leur appartenant, qu'elles avaient obstrué ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt, d'accueillir la demande, alors, selon le moyen ; 1° que les juges du fond...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Chose gardée - Echelle - Chute . RESPONSABILITE... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 23 janvier 1996, que M. X..., qui rendait visite à un ami, M. Y..., en train d'aménager un hangar, a voulu lui montrer comment procéder pour peindre, est monté sur une échelle, s'est retourné pour donner des explications, a perdu l'équilibre et est tombé ; que, blessé, il a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et à ses assureurs, la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute non... ...Avocats : M. Boullez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Vu, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant, devant le tribunal de grande instance de Paris, Mme X... à la société Le Figaro, MM. Y..., Z..., Mmes A..., B..., pour diffamation publique envers un particulier et complicité ; Vu l'assignation introductive d'instance, en date des 6 et 7 septembre 1995 ; Vu les déclinatoires...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Société - Gérant - Fonctions techniques distinctes du mandat social -... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée au mois d'août 1986 en qualité de vendeuse par la société La Boutique Tempora, dont elle a été nommée gérante le 15 février 1988 ; que, le 23 mai 1992, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé de mettre fin " tant à sa qualité de vendeuse, que de gérante de la société " ; que ladite société ayant été mise en liquidation judiciaire...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Personne morale - Présomption - Condition . En l'absence de revendication... ...Avocat : M. Boullez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1996, que la société MM. X... a assigné M. Y... et la société Belles en contrefaçon de deux modèles de blouson en se prétendant titulaire des droits de création et d'exploitation et en concurrence déloyale ; Attendu que M. Y... et la société Belles font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande fondée sur la...

BAIL règles générales - Perte de la chose - Perte totale - Remboursement des loyers payés d'avance - Indemnisation prohibée non . CHASSE... ...Avocat : M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix ou la résiliation même du bail ; que dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...