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05/01/1999 | FRANCE | N°97-11121

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1999, 97-11121


Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., mère de l'enfant Joël Y..., né le 20 décembre 1983, a engagé contre M. X... une action à fins de subsides ayant pris fin par un arrêt du 14 juin 1988 le condamnant au paiement d'une contribution de 300 francs par mois pour l'entretien de cet enfant ; que Mme Y... ayant réassigné M. X... le 16 mars 1992 en vue d'obtenir la majoration de sa contribution, l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 14 septembre 1995) a porté le montant de celle-ci à 900 francs par mois ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué

sans communication préalable de la cause au ministère public et d'avoir a...

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., mère de l'enfant Joël Y..., né le 20 décembre 1983, a engagé contre M. X... une action à fins de subsides ayant pris fin par un arrêt du 14 juin 1988 le condamnant au paiement d'une contribution de 300 francs par mois pour l'entretien de cet enfant ; que Mme Y... ayant réassigné M. X... le 16 mars 1992 en vue d'obtenir la majoration de sa contribution, l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 14 septembre 1995) a porté le montant de celle-ci à 900 francs par mois ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans communication préalable de la cause au ministère public et d'avoir ainsi violé les prescriptions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la seconde action ne portant que sur la majoration des subsides dont le principe avait été admis par le précédent arrêt, la cause n'avait pas à être communiquée de nouveau au ministère public ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 97-11121
Date de la décision : 05/01/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Filiation - Action en majoration de subsides (non) .

FILIATION NATURELLE - Action aux fins de subsides - Demande de majoration - Communication au ministère public - Nécessité (non)

La cause relative à l'action en majoration de subsides, dont le principe a été admis par une précédente décision, n'a pas à être communiquée à nouveau au ministère public.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 14 septembre 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 05 jan. 1999, pourvoi n°97-11121, Bull. civ. 1999 I N° 8 p. 5
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 I N° 8 p. 5

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Guérin.
Avocat(s) : Avocat : M. Boullez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:97.11121
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