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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Dispense - Conditions légales - Preuve - Charge .... ...Avocat : M. Boullez....Attendu que M. X... employé par la société Vinaigreries Delouis et Cie et la société Delouis Fils a été licencié par lettre du 13 janvier 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale et que le conseil de prud'hommes a dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné les sociétés au paiement d'une certaine somme à l'ASSEDIC Marche Limousin en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié ; que les...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Renvoi au remettant par courrier ordinaire -... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a remis à l'escompte, le 30 avril 1989, à la Société marseillaise de crédit la banque une lettre de change tirée sur la SCI Corot ; que, cet effet étant revenu impayé, la banque a débité le compte de M. X... du montant correspondant le 24 mai 1989 ; que M. X..., qui n'a pu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs expatriés visés à l'article L. 351-4 du Code du travail...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Allocation spécifique -... ...Avocat : M. Boullez....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-3, D. 322-2 du Code du travail, 12 et 13 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance conversion, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique dont elle a fait l'objet, Mlle X... a adhéré à la convention de conversion conclue le 19 juillet 1993 par son employeur, M. Y... ; que M. Y... n'ayant...

CONFLIT DE LOIS - Loi de la situation des biens - Domaine d'application - Immeubles situés en France - Hypothèque judiciaire provisoire et... ...Avocat : M. Boullez....Attendu que Mme X... a obtenu, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé en France appartenant à sa débitrice, la société suisse Artransac ; que la faillite de cette société a été déclarée par jugement du tribunal de première instance de Genève qui a fait l'objet d'une décision d'exequatur du tribunal de grande instance de Paris, la...

1° HOPITAL - Hôpital psychiatrique - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades - Obligation de moyens - Portée - Adaptation à... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Donne acte à la société Axa Courtage IARD et à Mlle Katia X... de leur reprise d'instance ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Isabelle X..., née le 6 décembre 1968, est décédée le 12 mai 1992 à la suite d'une injection d'une surdose d'héroïne ; que, toxicomane depuis 1990, elle avait, au printemps 1992, effectué un séjour volontaire au centre hospitalier...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir -... ...Avocats : M. Boullez, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement d'un crédit à la consommation consenti par le Crédit lyonnais à son mari ; que les échéances n'étant plus réglées, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre les époux X... à laquelle ceux-ci ont formé opposition, Mme X... contestant la validité de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Assurance contre le risque de non-paiement -... ...Avocat : M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 1996 d'avoir jugé que l'AGS doit garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à Mme X... à la suite de son licenciement pour motif économique par la société Starter, en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que les créances découlant d'un comportement fautif de l'employeur sont exclues de la garantie de l'AGS tenue à la seule...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de retour à l'emploi - Convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail... ...Avocat : M. Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1993 par la SCI de la Bretèche en qualité de chef de chantier sous contrat à durée déterminée de 18 mois comportant la mention " contrat de retour à l'emploi " ; que son contrat a été rompu le 15 février 1993 ; que son employeur a été déclaré en liquidation judiciaire le 1er décembre 1993 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de son...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification de la décision - Signification à domicile - Connaissance... ...Avocat : M. Boullez....REJET du pourvoi formé par : - X... Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de travail clandestin, a notamment déclaré irrecevable son opposition à une précédente décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de...