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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat :M. Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC de l'Aisne font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 16 janvier 1990 de les avoir condamnées à garantir le paiement des créances salariales résultant des licenciements intervenus à la suite du jugement modifiant le plan de redressement de l'entreprise, alors que, d'une part, les licenciements autorisés par la voie judiciaire, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, sont...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...Avocat :M. Boullez..... Sur le moyen unique : Vu les articles 123 et 126 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié, dont la créance résultant de son contrat de travail ne figure pas en tout ou partie sur les relevés établis par le représentant des créanciers, peut saisir le conseil de prud'hommes de ce litige, qui est porté directement devant le bureau de jugement ; Attendu que cinq salariés de la société Durou ont été, à la suite...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat :M. Boullez..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire de Mme X... et qui n'avait pas été versée à la caisse de retraite...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations -... ...Avocat :M. Boullez..... Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., prononcée par un jugement du 26 mars 1986, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon URSSAF a décerné au débiteur une première contrainte à l'effet d'obtenir le paiement, en vertu de l'article 40 de la loi du 25...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Avocat :M. Boullez..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-2 et L. 143-11-1, 2°, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance dès lors que l'Administration, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2e de l'article L. 143-11-1...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Classement en invalidité deuxième catégorie - Absence de constat d'inaptitude du... ...Avocat : M. Boullez....Met sur sa demande hors de cause M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocat :M. Boullez..... Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC s'est désistée de ce moyen le 6 mars 1989 ; qu'il est donc devenu sans objet ; Sur la première branche du second moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que la société EGCEC a été déclarée en redressement judiciaire le 3 mars 1987 ; que le 2 avril 1987 un plan de redressement a été arrêté à la suite duquel le directeur commercial, M. X... a été licencié ; que...

PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Omission - Effets - Irrecevabilité COMPETENCE - Décision... ...Avocat :M. Boullez..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 1988 d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé par lui contre un jugement du conseil de prud'hommes qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur sa demande en paiement de salaires et de frais professionnels dirigée contre M. Y..., mandataire-liquidateur de la société Paneclair organisation et contre le GARP, alors, selon le pourvoi, d'une part...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. -... ...Avocat :M. Boullez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que le contrat de location proposé en application de l'article 28 doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33 ; Attendu que, pour déclarer nulle la notification effectuée le 17 juillet 1987 par la société civile immobilière du ..., propriétaire d'un local à usage d'habitation, à Mme X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...Avocat :M. Boullez..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 mai 1987, que M. X..., engagé en octobre 1981 par M. Y... en qualité de fraiseur, et licencié le 31 mai 1985, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement abusif ; Sur le deuxième moyen qui est préalable : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir retenu une absence du salarié le 25 mars 1985 comme motif du...