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280 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 98-43403

...Avocat : M. Boullez.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Classement en invalidité deuxième catégorie - Absence de constat d'inaptitude du médecin du Travail . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Etat de santé ou handicap - Constat d'inaptitude du médecin du Travail - Défaut - Nullité du licenciement Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 mars 2001, 99-15224

...Avocats : M. Boullez, la SCP Gatineau.... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Connaissance à l'avance de la partie - Défaut - Effet. 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Tribunal du contentieux de l'incapacité - Composition - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1. - Portée 1° Est recevable devant la Cour de Cassation le moyen tiré de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 2000, 98-18367

...Avocats : M. Boullez, la SCP Bouzidi.... SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite - Octroi - Condition . SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Pouvoirs - Rémunération du président - Octroi d'un complément de retraite Le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 ; entre dans les prévisions de ce texte l'octroi d'un complément de retraite ayant pour contrepartie des services particuliers rendus à la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2000, 98-19527

...Avocats : M. Boullez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.... CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Absence de disposition légale - Portée . MARIAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Solidarité entre époux - Concubins - Application non SOLIDARITE - Cas - Concubinage - Contribution aux charges de la vie commune non Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juillet 2000, 99-12207

...Avocats : M. Boullez, la SCP Defrénois et Levis, M. Odent.... HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat d'hospitalisation et de soins - Obligation de soins attentifs et consciencieux . HOPITAL - Clinique privée - Responsabilité - Obligation de soins attentifs et consciencieux RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Clinique privée - Contrat d'hospitalisation et de soins - Obligation de soins attentifs et consciencieux Le contrat d'hospitalisation et des soins met à la charge d'un établissement de santé privé, tel une clinique, l'obligation de donner à ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2000, 98-18368

...Avocats : M. Boullez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Rouvière et Boutet.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Délai de prise en charge - Respect - Découverte médicale des lésions au cours du délai de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale - Identification postérieure de la maladie - Absence d'influence . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Délai de prise en charge - Définition Il résulte de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale que le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 2000, 98-43978

...Avocat : M. Boullez.... PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Représentant statutaire - Délégation du pouvoir de représentation en justice - Pouvoir spécial - Nécessité non . ASSOCIATION - Action en justice - Exercice - Représentant - Qualité - Représentant statutaire - Délégation du pouvoir de représentation en justice - Nécessité non ACTION EN JUSTICE - Qualité - Association - Directeur - Pouvoirs - Etendue APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Association - Directeur - Délégation du pouvoir de représentation en justice - Pouvoir spécial - Nécessité non Est...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2000, 97-18457

...Avocats : M. Boullez, la SCP Delaporte et Briard.... COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Syndic - Nomination - Personne morale - Fusion-absorption - Effet . SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Effets - Substitution d'une personne morale distincte - Syndic de copropriété - Nomination d'un nouveau syndic - Nécessité SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Fusion-absorption - Effets - Disparition de la personnalité morale de la société absorbée - Syndic de copropriété - Nomination d'un nouveau syndic...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2000, 97-42410

...Avocat : M. Boullez.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Etat de santé ou handicap - Constat d'inaptitude du médecin du Travail - Premier examen - Définition - Examen pratiqué dans le cadre de la visite annuelle - Condition . TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à la maladie - Avis du médecin - Modalités - Examen pratiqué dans le cadre de la visite annuelle - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Etat de santé ou handicap - Constat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mai 2000, 98-11977

...Avocats : M. Boullez, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... SUCCESSION - Partage - Communauté entre époux - Legs d'un bien indivis - Indivision postcommunautaire - Article 1423, alinéa 2, du Code civil - Application non . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Succession des époux - Legs d'un bien indivis - Indivision postcommunautaire - Article 1423, alinéa 2, du Code civil - Application non TESTAMENT - Legs - Legs d'un bien indivis - Indivision postcommunautaire - Article 1423, alinéa 2, du Code civil - Application non INDIVISION - Legs d'un bien indivis - Indivision postcommunautaire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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