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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions -... ...Avocat : M. Blondel....Donne acte à M. X... de Saint-Rapt de son intervention à l'instance en sa qualité d'administrateur provisoire de M. Guy Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SNE des ACM la SNE a vendu le 13 octobre 1989 un atelier métallique démontable à la société CIT, le règlement devant...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse . ... ...Avocat : M. Blondel....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 16 février 2001, dans une instance entre Mme X... et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée : " La prescription quinquennale régissant l'action en nullit...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Chef de juridiction personnellement concerné par un élément du litige - Autorité hiérarchique . CONVENTION... ...Avocat : M. Blondel....Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission par le délégué du premier président de la cour d'appel de A... au Premier président de la Cour de cassation de la requête en date du 20 novembre 2001 présentée par M. X... tendant à la récusation de plusieurs juges et au renvoi d'une instance l'opposant à son épouse, Mme Y..., devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Conditions - Faute du salarié - Nécessité. 1°... ...Avocat : M. Blondel....Attendu que M. X... a été embauché, le 1er juin 1992, par la société Go Sport ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de directeur du magasin de Vélizy, dont l'accès lui a été interdit le 21 octobre 1996 par un responsable régional de la société, une mutation dans un autre magasin lui étant proposée, ce qu'il a refusé ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1996 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Preuve - Eléments de preuve - Appréciation souveraine. 1° DIFFAMATION ET INJURES -... ...Avocat : M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 1999, que le journal A..., en date du 21 janvier 1996, a publié, dans son édition d'Avignon, sous le titre " Une multinationale dangereuse ", les propos de Mme X..., présidente d'une Association de défense des familles et de l'individu ADFI qui a déclaré : " il s'agit d'un mouvement totalitaire destructeur, qui possède les mêmes pratiques que les autres...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi - Obligations - Obligation d'opérer... ...Avocat : M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Crédit moderne Océan Indien a pratiqué entre les mains de la société Transports Mooland une saisie des rémunérations du travail de M. X... ; qu'un juge d'instance a rendu à l'encontre du tiers saisi une ordonnance, le déclarant personnellement débiteur du montant des retenues qui auraient dû être opérées ; que soutenant que le contrat de travail avait pris fin, qu'il en avait...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Double majorité - Construction par un copropriétaire titulaire d'un droit... ...Avocat : M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 1999, que les consorts X..., copropriétaires de l'immeuble la Résidence Prado Parc et titulaires d'un droit de jouissance privatif sur un jardin qualifié de partie commune par le règlement de copropriété, ont, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, édifié une véranda sur cette parcelle ; que le 1er février 1996, ladite assemblée a décid...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...Avocat : M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 28 septembre 1999, que les époux X... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la SARL d'exploitation X..., laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 30 septembre 1998 ; que le contrat de location-gérance a été résilié et que le mandataire-liquidateur a fait connaître aux bailleurs que le fonds leur était...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Licenciement - Licenciement par... ...Avocat : M. Blondel....Donne acte à la société Total Raffinage Distribution, dont le siège est 24, cours Michelet, à Puteaux 92800 de ce qu'elle reprend l'instance au lieu et place de la société Fina France ; Attendu que M. Y..., qui exploitait un fonds de commerce de distribution de carburants en vertu d'un contrat de sous-location gérance conclu avec la société Fina France, aux droits de laquelle vient la société Total Raffinage Distribution, a notifié le 15...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Délai... ...Avocat : M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la Société de tuyauterie industrielle de Bourgogne nouvelle dite STIB nouvelle fait grief à l'arrêt attaqué Dijon, 23 avril 1996, d'avoir déclaré sa requête en report de la date de cessation des paiements irrecevable faute d'avoir justifié de la date du dépôt de l'état des créances alors, selon le pourvoi, que le point de départ du délai ouvert au liquidateur pour agir...