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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Prise en charge des soins... ...Avocats : M. Balat, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.161-47 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'Association pour l'utilisation du rein artificiel Auvergne AURA a dispensé plusieurs séances d'hémodialyse à un assuré social bénéficiaire du tiers payant ; qu'elle a établi, le 31 juillet 1998, une facture qu'elle a adressée le 25 novembre...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Ghestin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations des assurances sociales, des...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Congé - Congé donné par un seul des... ...Avocats : M. Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 novembre 2000, que M. et Mme X... ont donné un appartement à bail à M. Y... ; que ce dernier a délivré congé aux bailleurs le 15 septembre 1995, que l'acte a été confirmé par M. et Mme Y... le 21 octobre 1995, qu'ensuite le preneur a assigné M. et Mme X... pour contester être responsable des frais de remise en place du compteur d'eau qu'il...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Qualité du preneur - Emploi de fonctionnaire - Portée . Ne satisfait pas aux exigences de... ...Avocats : M. Balat, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 février 001, que M. Jean X... a demandé aux consorts X..., indivisaires, le renouvellement du bail commercial qui lui avait été consenti le 6 janvier 1969 ; que les consorts X... s'y sont opposés ; Attendu que pour dire le bail renouvelé, l'arrêt retient qu'à la date de demande de...

PREUVE règles générales - Eléments de preuve - Dégradations locatives - Etat des lieux contradictoire - Formalité du double - Application... ...Avocat : M. Balat....Sur le moyen unique : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu que les actes sous seing privé qui contiennent les conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de Mme X... en paiement d'une somme au titre de la remise en état de l'appartement qu'il lui avait donné en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Balat, la SCP Monod et Colin....Donne acte à M. Christian X..., Mme Béatrice Y..., épouse X..., et Mlle Stéphanie X... les consorts X... du désistement partiel de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Racing Kart Buffo RKB, la société OCEA Omnium central d'assurances et les compagnies Axa courtage SA et Commercial union assurances SA ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné... ...Avocat : M. Balat....Sur le second moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 271, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du code civil, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Définition - Convention signée par tous les copropriétaires non. 1° Une... ...Avocats : M. Balat, la SCP Defrenois et Levis....Joint les pourvois n°s 00-13.907 et 00-14.942 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 00-13.907 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er février 2000, que Mme A..., propriétaire depuis 1964 d'un immeuble qui jouxte un fonds sur lequel est édifié un immeuble placé sous le régime de la copropriété qui, à la suite d'un accord intervenu le 14 novembre 1991 entre les copropriétaires, a fait l'objet en 1992 d'une...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Modification des lieux - Manquement du cédant - Commandement au cessionnaire - Effet .... ...Avocats : M. Balat, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 1999, que M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Z..., reprochant à M. X..., cessionnaire du bail, d'avoir transformé les lieux loués sans son autorisation, lui a fait...

VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Restitution de la chose - Remise des clés - Constatations nécessaires . VENTE - Immeuble -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 septembre 1999 statuant sur renvoi après cassation Civ. 2, 8 janvier 1997, n° 15 D, qu'en conséquence de la résolution de la vente immobilière consentie par Mme X... aux époux Y..., prononcée par jugement irrévocable du 16 février 1984, la venderesse a été condamnée à la restitution du prix et au versement de dommages-intérêts dont elle a assuré le...