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28/03/2002 | FRANCE | N°00-18187

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2002, 00-18187


Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 271, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du code civil, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;



Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de prestation compensatoi...

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 271, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du code civil, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 00-18187
Date de la décision : 28/03/2002
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée - Décision non conforme aux dispositions nouvelles - Portée .

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Déclaration prévue par l'article 271, alinéa 2, du Code civil - Défaut - Portée

DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Déclaration prévue par l'article 271, alinéa 2, du Code civil - Défaut - Portée

Doit être annulée pour n'être pas conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la décision qui rejette une demande de prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue par l'article 271, alinéa 2, du Code civil.


Références :

Code civil 271 al. 2 (rédaction loi 2000-596 du 30 juin 2000)
Loi 2000-596 du 30 juin 2000 art. 23

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10 mai 2000

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2000-11-30, Bulletin 2000, II, n° 157 (3), p. 111 (arrêt n° 1 : annulation partielle ;

arrêt n° 2 : rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 mar. 2002, pourvoi n°00-18187, Bull. civ. 2002 II N° 58 p. 47
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 II N° 58 p. 47

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Ancel .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pierre.
Avocat(s) : Avocat : M. Balat.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.18187
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