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COMPETENCE - Clause attributive - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Insertion aux conditions générales de vente - Validité -... ...Av. demandeur : SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 JUIN 1983 LA SOCIETE DE DROIT BELGE P. V. B. A. J. MENTEN ET COMPAGNIE LA SOCIETE MENTEN AYANT SON SIEGE EN BELGIQUE A CONCEDE A LA SOCIETE DE DROIT FRANCAIS C. I. A. AYANT SON SIEGE EN FRANCE L'IMPORTATION EXCLUSIVE EN FRANCE DE CASQUES " LEVIOR " ; QUE M. X...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Av. demandeur : SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION ARTISANALE DE BOURRELIER-SELLIER, A OBTENU LE 23 FEVRIER 1972 DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE CALCULEE SUR 37 TRIMESTRES D'ASSURANCE AU REGIME DES SALARIES AUQUEL IL AVAIT ETE AFFILIE...

1 ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Règlement provisoire - Contestation - Ministère public - Audition - Preuve - Procès-verbal... ...Av. demandeur : SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE C.E.P.M.E. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ETAT PROVISOIRE ETABLI DANS LA PROCEDURE D'ORDRE SANS AVOIR COMMUNIQUE LA CAUSE AU MINISTERE PUBLIC, QUE LA PROCEDURE D'ORDRE TENDANT A APURER LE PASSIF PAR LA DISTRIBUTION AUX CREANCIERS DES SOMMES RESULTANT DE LA VENTE DES BIENS IMMOBILIERS DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Appel - Conditions - Recevabilité de l'appel. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable -... ...Av. Demandeur : SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1983 QU'UN JUGEMENT EST INTERVENU LE 24 AVRIL 1981 ENTRE LA SOCIETE DIEHL DATEN SYSTEM LA SOCIETE DIEHL ET LA SOCIETE OMNIUM NATIONAL DE CONTROLE LA SOCIETE O.N.C. ; QUE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT LA SOCIETE DIEHL A ETE...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Action intentée par un créancier social - Prescription - Acte... ...Av. Demandeur : SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL, 247 ET 400 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PHILIPS, FAISANT ETAT D'UNE CREANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME X... , A PAR UNE ASSIGNATION DU 30 MARS 1976, RECLAME SON PAIEMENT A LA SEULE SOCIETE X... PRISE EN LA...

1 ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Chien - Chien atteint de la maladie de Carré - Nullité - Nullité de droit - Conditions. Le seul... ...Av. Demandeur : SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen...Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... - qui avait vendu le 1er mars 1981 à M. X... un chiot qu'il fallut abattre le 19 mars suivant en raison de la maladie de Carré dont il était atteint - fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser à l'acheteur le prix de l'animal, ainsi que les frais de vétérinaire et des dommages-intérêts, alors...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance. ... ...Av. demandeur : SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen...La Cour ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 17 décembre 1982 qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique prononcée au profit de la Commune d'Espirat, fixe l'indemnité qui lui est due, de n'avoir pas précisé la date d'évaluation du bien exproprié, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15-1...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance imputable à un tiers - Condition réputée... ...Av. Demandeur : SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CONDITION N'EST REPUTEE ACCOMPLIE QUE LORSQUE LA PERSONNE QUI EN A EMPECHE LA REALISATION EST LE DEBITEUR OBLIGE SOUS CETTE CONDITION ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 DECEMBRE 1978, M X... A VENDU AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE RURALE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté -... ...Av. Demandeur : SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DIVORCE DES EPOUX N.-CAPUANO A ETE PRONONCE LE 29 MARS 1978 ; QUE LE 3 AVRIL SUIVANT, LES ANCIENS EPOUX ONT SIGNE UNE CONVENTION SOUS-SEING PRIVE RELATIVE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE ATTRIBUANT NOTAMMENT AU MARI UNE PROPRIETE ACQUISE PENDANT LE MARIAGE, A CHARGE PAR LUI DE...