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1 CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Communauté entre époux - Liquidation - Dons manuels faits à... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE DES EPOUX L.- G., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1957 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'EVALUER, AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE, SOIT LE 2 OCTOBRE 1979, COMME LE DEMANDAIT MME G. REMARIEE X..., LE VEHICULE AUTOMOBILE B. M. W. DONT M. A... AVAIT CONSERVE L'USAGE...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Trouble grave dans les conditions de vie - Portée. * INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE AYANT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION EST EN DROIT D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS PRECISEES PAR LEDIT ARTICLE ET, NOTAMMENT, LORSQUE LE PREJUDICE CONSISTE EN UN TROUBLE GRAVE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESULTANT D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE, SOIT...

DIVORCE - Pension alimentaire - Révision - Renonciation - Renonciation "sur l'honneur" - Renonciation du débiteur - Effets. * DIVORCE,... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DE M. A., A REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A MME DE R., SON EX-EPOUSE PAR LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, A ECARTE L'ENGAGEMENT "D'HONNEUR", PRIS PAR LE DEBITEUR...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Prêt - Clause mettant à la charge de l'emprunteur les impôts auxquels le capital... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 28 OCTOBRE 1983, QUE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT C.N.P.O., ORGANISME A BUT LUCRATIF, S'EST VU NOTIFIER PAR L'ADMINISTRATION FISCALE D'AVOIR A REGLER L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN RAISON DES REVENUS TIRES D'UN PRET PAR ELLE CONSENTI A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Désignation de plusieurs juridictions - Effet. L'article... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M. X..., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION D'UNE SOCIETE POUR LE PAIEMENT DE MARCHANDISES LIVREES A CELLE-CI, A TEHERAN, PAR LES CONSORTS Y..., FUT ASSIGNE PAR EUX EN PAIEMENT DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION FRANCAISE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU...

1 PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Exonération - Faute antérieure d'un autre médecin -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT HEMIPLEGIQUE ACCOMPAGNE D'APHASIE, M. Y... A ETE TRANSPORTE D'URGENCE A L'HOPITAL ; QU'AYANT RECOUVRE LE MOUVEMENT ET LA PAROLE, IL EST RENTRE CHEZ LUI LE JOUR MEME ; QUE LES TROUBLES INITIAUX SE SONT A NOUVEAU IMMEDIATEMENT MANIFESTES ET QUE, DANS LA SOIREE, IL A...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 22 MAI 1984 QUE LA SOCIETE ERICK YACHTING SOCIETE YACHTING, EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT POUR CREANCIER SON PRINCIPAL FOURNISSEUR, LA SOCIETE JEANNEAU, QU'AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, ELLE A EFFECTUE AVEC LA...

AGENT D'AFFAIRES - Obligations - Obligation de conseil - Vente - Valeur du bien mis en vente - Sous-évaluation. * AGENT D'AFFAIRES - Qualité... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. Y... A DONNE A M. X... LE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE UN IMMEUBLE AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL RESTAURANT QUI Y ETAIT EXPLOITE MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, UNE COMMISSION FORFAITAIRE DE 67.300 FRANCS ETANT PREVUE AUBENEFICE DE L'AGENT IMMOBILIER ; QUE CE DERNIER A FAIT...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Obligation de réserver la totalité de sa production à sa compagnie - Dérogation... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., NOMME PAR CONTRAT DU 24 JANVIER 1938, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA PROTECTRICE, A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS LE 30 JUIN 1977 ET A ASSIGNE SA COMPAGNIE EN PAIEMENT NOTAMMENT D'UNE SOMME DE 40. 000 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Action en justice - Conditions - Action tendant à ce qu'il soit prononcé sur la force... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DRAFTEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PAR LUI ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DRAFTEX, EN EXECUTION D'UNE DECISION AYANT TRAIT AU PAIEMENT DE CERTAINES HEURES DE TRAVAIL, PRISE LE 9 SEPTEMBRE 1977 PAR L'EMPLOYEUR LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART...