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27/11/1985 | FRANCE | N°84-13971

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 1985, 84-13971


SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DE M. A., A REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A MME DE R., SON EX-EPOUSE PAR LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, A ECARTE L'ENGAGEMENT "D'HONNEUR", PRIS PAR LE DEBITEUR A L'OCCASION DU DIVORCE, DE RENONCER A DEMANDER ULTERIEUREMENT LA MODIFICATION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE CETTE RENONCIATION N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT OPPOSABLE A SON A

UTEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES MOTI...

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DE M. A., A REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A MME DE R., SON EX-EPOUSE PAR LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, A ECARTE L'ENGAGEMENT "D'HONNEUR", PRIS PAR LE DEBITEUR A L'OCCASION DU DIVORCE, DE RENONCER A DEMANDER ULTERIEUREMENT LA MODIFICATION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE CETTE RENONCIATION N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT OPPOSABLE A SON AUTEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES MOTIFS DU FAIT OU DE DROIT SUR LESQUELS ELLE SE FONDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 84-13971
Date de la décision : 27/11/1985
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Pension alimentaire - Révision - Renonciation - Renonciation "sur l'honneur" - Renonciation du débiteur - Effets.

* DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Pension alimentaire - Révision - Renonciation "sur l'honneur" - Renonciation du débiteur - Demande ultérieure en modification.

* RENONCIATION - Divorce - Pension alimentaire - Révision - Débiteur - Engagement "sur l'honneur" - Effets.

N'a pas précisé les motifs de fait et de droit sur lesquels elle s'est fondée et n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour réduire le montant d'une pension alimentaire mise à la charge du mari par la décision prononçant le divorce des époux pour rupture de la vie commune, écarte l'engagement d'"honneur" pris par le débiteur à l'occasion du divorce de renoncer à demander ultérieurement la modification du montant de la pension alimentaire en se bornant à affirmer que cette renonciation n'était pas juridiquement opposable à son auteur.


Références :

Code civil 282

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 A, 23 janvier 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 nov. 1985, pourvoi n°84-13971, Bull. civ. 1985 II n° 178 p. 118
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 II n° 178 p. 118

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapp. M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.13971
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