Recherche de avec pour avocat Av. demandeur : Me Ryziger dans la jurisprudence francophone - page 2

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Cour d'appel - Appel de la partie civile - Partie civile ayant mis l'action publique... ...Av. demandeur : Me Ryziger...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7E CHAMBRE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1984 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE R..., VEUVE C..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, APRES AVOIR RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE LA PREVENUE, A CONDAMNE LA PARTIE CIVILE A DES REPARATIONS AU PROFIT DE CELLE-CI ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère - Caractère autonome - Portée. Il résulte des termes d'une convention par... ...Av. demandeur : Me Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE M. X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AYANT CONCLU UN MARCHE AVEC LA SOCIETE LYBIENNE AL ASSA, A DONNE INSTRUCTION A LA B.C.D. DE DELIVRER A LADITE SOCIETE UNE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE COUVRANT L'EVENTUELLE RESTITUTION D'UN ACOMPTE ; QUE LA B.C.D. A DEMANDE A LA BANQUE INTERCONTINENTALE ARABE LA B.I.A., QU'ELLE A...

SUCCESSION - Enfant adultérin - Succession ouverte avant le 1er août 1972 - Article 762 ancien du Code civil - Application. FILIATION... ...Av. demandeur : Me Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 762 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI ACCORDAIT DES ALIMENTS AUX ENFANTS ADULTERINS DANS LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE SYLVIA, JEAN, ARTHUR G. PAR MME CHRISTIANE F., EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS D. ; ATTENDU QUE MM. ET MME JEAN...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteurs - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une... ...Av. demandeur : Me Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 NOVEMBRE 1982, MME X..., QUI EXPLOITE UNE DISCOTHEQUE, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE S.A.C.E.M. EN NULLITE DU CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION CONCLU AVEC ELLE ; QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE SOCIETE CIVILE, EN RAISON DE SA NATURE ET...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs du mari - Action en justice - Défense - Action en paiement fondée sur un engagement... ...Av. demandeur : Me Ryziger, SCP Guiguet Bachellier Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI N° 84-13.147 ET SUR LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-12.831 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD INVOQUE PAR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-13.147 ET PAR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-12.831 QUE SI LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI VIENT A ETRE TENU PENDANT LA COMMUNAUTE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Etudiant - Exercice concomitant d'une activité non-salariée. SECURITE... ...Av. demandeur : Me Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1ER, 2° DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE L. 566 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI NE S'APPLIQUENT PAS AUX PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS UNE SITUATION IMPLIQUANT LEUR ASSUJETISSEMENT OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DU REGIME GENERAL EN APPLICATION DU TITRE 1ER ETUDIANTS DU LIVRE VI...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Litige soulevant une question de principe et... ...Av. demandeur : Me Ryziger...SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL AINSI QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE IRRECEVABLES A DEMANDER LA NULLITE DE LA CLAUSE QUI, INTRODUITE DANS LES "POLICES INDIVIDUELLES DE BASE" AVAIT PERMIS DE RECLAMER AUX ENTREPRENEURS QUITTANT LES ASSUREURS AFFILIES AU G.A.B. UN SUPPLEMENT RETROACTIF DE PRIME DE 45...

1 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit du prévenu à être informé dans une langue qu'il comprend de la nature et... ...Av. demandeur : Me Ryziger...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LODEWIJK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 18 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET DES ENGINS DE PECHE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Av. demandeur : Me Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA VILLE DE VIERZON A, LE 19 DECEMBRE 1981, ACQUIS DE M. Y..., UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ET QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A M. Z... ; QU'APRES LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LE 30 JUIN 1982, M. A... ET MELLE X... QUI TRAVAILLAIENT DANS CE FONDS COMME SALARIES, ET DONT LE CONTRAT DE...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Rectification d'office par le juge non. * EXPROPRIATION POUR CAUSE... ...Av. demandeur : Me Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1984 QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS A, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 8 NOVEMBRE 1983, STATUE A LA REQUETE DE LA S.C.I. DU ... UN INCIDENT RELATIF A LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PAR LA VILLE DU BLANC MESNIL DE PARCELLES LUI APPARTENANT ; QUE L'EXPROPRIANT, A, POUR SOUTENIR L'APPEL...