| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 1985, 84-12149

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL AINSI QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE IRRECEVABLES A DEMANDER LA NULLITE DE LA CLAUSE QUI, INTRODUITE DANS LES "POLICES INDIVIDUELLES DE BASE" AVAIT PERMIS DE RECLAMER AUX ENTREPRENEURS QUITTANT LES ASSUREURS AFFILIES AU G.A.B. UN SUPPLEMENT RETROACTIF DE PRIME DE 45 % AU MOTIF QUE CES ORGANISMES N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SOUSCRIPTEURS DE CES POLICES, ALORS, D'UNE PART, QUE CE SERAIT D'OFFICE ET SANS AVOIR CONSULTE LES PARTIES QU'ELLE AURAIT SOULEVE LE MOYEN TIRE DE CETTE ABSENCE DE QUALITE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI CES CLAUSES NE METTAIENT PAS EN CAUSE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION AU SUJET DUQUEL LE SYNDICAT ETAIT FONDE A AGIR ;

ALORS, ENFIN, QUE CES CLAUSES ETANT ANTICONCURRENTIELLES ET ABUSIVES, IL AVAIT ETE FAIT REFERENCE, AU MOINS IMPLICITEMENT, A LA DEFINITION DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, CE QUI AURAIT ETE SUFFISANT, LES SYNDICATS ETANT RECEVABLES A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, POUR JUSTIFIER SON ACTION ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE LA PART DU SYNDICAT ET DE L'ASSOCIATION AVAIT ETE SOULEVEE PAR L'A.R.C.E.S. ;

QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SUPPLEMENT DE PRIME DE 45 % N'ETAIT PAS UNE MESURE DISCRIMINATOIRE PUISQUE CE SUPPLEMENT, CONFORMEMENT A LA LOGIQUE DE CE SYSTEME D'ASSURANCE ETAIT RECLAME A TOUS LES ASSURES QUELS QU'ILS FUSSENT ;

QU'IL S'AGISSAIT DE PRIMES ECHUES ET QUE SI LES ASSUREURS LES AVAIENT RECLAMEES IMMEDIATEMENT A CEUX QUI QUITTAIENT LE SYSTEME ET D'UNE FACON PLUS ETALEE POUR CEUX QUI Y DEMEURAIENT, IL S'AGISSAIT LA D'UNE MESURE QUI N'ETAIT PAS EXORBITANTE DES PRATIQUES COMMERCIALES ADMISSIBLES ;

QU'ELLE A, PAR LA MEME, CONSTATE QUE CES CLAUSES N'ETAIENT PAS ILLICITES ET NE PORTAIENT ATTEINTE A AUCUN INTERET LEGITIME, QUEL QU'IL FUT ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SYNDICATS ONT QUALITE POUR AGIR DES LORS QUE LE LITIGE SOULEVE UNE QUESTION DE PRINCIPE DONT LA SOLUTION SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES CONSEQUENCES POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ADHERENTS EST DE NATURE A PORTER UN PREJUDICE MEME INDIRECT (FUT-IL DE NATURE MORAL) A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE L'A.R.C.E.S. PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'ETABLISSAIT PAS LE PREJUDICE MATERIEL QUI SERAIT RESULTE POUR SES ADHERENTS DE L'INSTITUTION D'UN COMPLEMENT DE PRIME DE 25 % ENSUIT REDUIT A 10% FRAPPANT LES ENTREPRENEURS AYANT RECOURS A DES SOUS-TRAITANTS QUI, NON ASSURES AUPRES DES COMPAGNIES AFFILIEES AU G.A.B. N'ETAIENT PAS, NON PLUS, LES DEUX CHOSES ETANT LIEES - MEMBRES DE LA FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, SANS RECHERCHER, AUSSI, COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE, SI L'INSTITUTION D'UN TEL SUPPLEMENT, QU'IL EUT ETE OU NON EN DEFINITIVE APPLIQUE, N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT D'ADHERER A TEL OU TEL SYNDICAT ET DE S'ASSURER, EN FONCTION DE LA CONCURRENCE, AU MIEUX DE LEURS INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, MAIS AU REGARD DU SEUL SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE ET NON DE L'ASSOCIATION DES ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE ET SEULEMENT EN CE QU'IL DIT QUE CE SYNDICAT N'ETAIT PAS RECEVABLE A AGIR CONTRE L'A.R.C.E.S., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;