STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... LODEWIJK,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 18 MAI 1984 QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET DES ENGINS DE PECHE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;" EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE D'ANNULER LA CITATION DELIVREE AU DEMANDEUR, QUI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE D'UNE TRADUCTION ;
AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOYEN DOIT ETRE PRESENTE " IN LIMINE LITIS " A PEINE DE FORCLUSION ;
QU'EN OUTRE, LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE, PUISQU'IL A ETE INTERROGE PAR LA GENDARMERIE MARITIME EN PRESENCE D'UN INTERPRETE, LE 20 JUIN 1983, C'EST-A-DIRE LA VEILLE DU JOUR OU LA CITATION LUI A ETE REMISE A PERSONNE, AU QUARTIER MEME DES AFFAIRES MARITIMES ;
QU'IL S'EST BIEN GARDE DE SE FAIRE REPRESENTER A L'AUDIENCE DU 4 OCTOBRE 1983 ;
QU'IL EST MAL VENU A SE PREVALOIR DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREJUDICIE PAS ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION PEUVENT ETRE PRESENTEES TANT QUE LE PREVENU N'A PAS PRESENTE DE DEFENSE AU FOND ;
QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LA ROCHELLE QUE X... N'A PAS COMPARU ;
QU'IL EST, PAR AILLEURS, CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL PAR UN AVOCAT MUNI D'UN POUVOIR ;
QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES CONCLUSIONS DEPOSEES DANS L'INTERET DE X... QUE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE A ETE PLACE EN TETE DES CONCLUSIONS, QUE X... A DONC PRESENTE LE MOYEN DE NULLITE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TRAITES REGULIEREMENT RATIFIES OU APPROUVES ONT, DES LEUR PUBLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI, DE TELLE SORTE QU'EN CAS DE CONFLIT ENTRE UNE LOI NATIONALE ET UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE, LA LOI NATIONALE DOIT CEDER LE PAS A LA CONVENTION DIPLOMATIQUE ;
QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREJUDICIAIT PAS A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES) ;
QU'EN CAS DE CONFLIT ENTRE CELLE-CI ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE, OU EN CAS D'EXISTENCE, DANS LA CONVENTION, DE DISPOSITIONS NE FIGURANT PAS DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST LA CONVENTION QUI DEVAIT ETRE APPLIQUEE ;
ALORS, EGALEMENT, QUE TOUT PREVENU A DROIT, NOTAMMENT, A ETRE INFORME, DANS LE PLUS COURT DELAI, D'UNE MANIERE DETAILLEE, DANS UNE LANGUE QU'IL COMPREND, DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LUI ;
QUE CETTE DISPOSITION, CONTENUE DANS L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QUE LE PREVENU DOIT ETRE INFORME, PAR LA CITATION, DE L'INFRACTION DONT IL DOIT REPONDRE ET DE L'ETENDUE DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE IL DOIT COMPARAITRE ;
ALORS, ENFIN, QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE SI CELLE-CI N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE, LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION AUX MOTIFS QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE PUISQU'IL A ETE INTERROGE PAR LA GENDARMERIE MARITIME EN PRESENCE D'UN INTERPRETE LE 20 JUIN 1983, LA VEILLE DU JOUR OU LA CITATION LUI A ETE REMISE A PERSONNE ;
QU'EN EFFET, LE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT ETE INTERROGE SUR CERTAINS FAITS EST INDEPENDANT DE LA SAISINE ULTERIEURE DE LA JURIDICTION ET QUE LE PREVENU DEVAIT POUVOIR CONNAITRE L'ETENDUE EXACTE DE LA SAISINE ET LES FAITS EXACTS SUR LESQUELS IL AURA A S'EXPLIQUER DEVANT LA JURIDICTION " ;
ATTENDU QUE X... LODEWIJK, CAPITAINE D'UN NAVIRE NEERLANDAIS, SURPRIS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES ALORS QU'IL UTILISAIT UN ENGIN DE PECHE PROHIBE, S'EST VU DELIVRER, A PERSONNE, LE 21 JUIN 1983, UNE CITATION A COMPARAITRE LE 4 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE ;
QUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU EN SON ABSENCE, X... A INVOQUE LA NULLITE DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE AU MOTIF QUE CET ACTE DE PROCEDURE N'ETAIT PAS ACCOMPAGNE D'UNE TRADUCTION ;
ATTENDU QU'IL N'IMPORTE QUE LA COUR D'APPEL AIT CRU DEVOIR DECLARER QUE CETTE EXCEPTION ETAIT IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DES LORS QU'ELLE EN A EXAMINE LA VALEUR ET L'A REJETEE COMME MAL FONDEE ;
QU'A CET EGARD LES JUGES RELEVENT QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE PUISQU'IL A ETE INTERROGE PAR LA GENDARMERIE MARITIME EN PRESENCE D'UN INTERPRETE LA VEILLE DU JOUR OU LA CITATION LUI A ETE REMISE, ET " QU'IL EST MAL VENU DE SE PREVALOIR DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME A LAQUELLE LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREJUDICIE PAS " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET SI L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES PRESCRIT QUE TOUT ACCUSE A DROIT A ETRE INFORME DANS LE PLUS COURT DELAI, DANS UNE LANGUE QU'IL COMPREND, ET D'UNE MANIERE DETAILLEE, DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LUI, IL N'EXIGE PAS QUE LA CITATION EN JUSTICE ELLE-MEME SOIT ACCOMPAGNEE D'UNE TRADUCTION TOUTES LES FOIS QUE LA PERSONNE POURSUIVIE EST DE NATIONALITE ETRANGERE ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE DES LORS QUE LE PREVENU, A SUPPOSER QU'IL N'AIT PAS COMPRIS LE SENS DE LA CITATION QUI LUI ETAIT DELIVREE, DISPOSAIT D'UN DELAI SUFFISANT AVANT L'AUDIENCE POUR EN OBTENIR LA TRADUCTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DES PRINCIPES GENERAUX SUR L'APPLICABILITE DIRECTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 ;" EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE EXCEPTION QUANT A LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 4 MARS 1983 ASSIMILANT AU DECRET D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 LE REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N° 171 / 83 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES, DU 25 JANVIER 1983, INSTITUANT DES MESURES TECHNIQUES PROPRES A LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE, VALABLES POUR TOUS NAVIRES FRANCAIS, COMMUNAUTAIRES OU ETRANGERS ;
AUX MOTIFS QUE " LA FRANCE, COMME TOUS LES ETATS MEMBRES, A DELEGUE A LA COMMUNAUTE LE POUVOIR DE REGLEMENTER LA PECHE DANS LA ZONE COMPRISE ENTRE LA COTE ET LES 200 MILLES ;
QUE CETTE DELEGATION IMPLIQUE INTEGRATION AU DOMAINE LEGISLATIF FRANCAIS DES REGLEMENTS REGULIEREMENT PRIS PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
QUE L'ARRETE DU 4 MARS 1983, QUI NE CREE PAS UNE NOUVELLE INFRACTION, INTEGRE AU DROIT FRANCAIS LE REGLEMENT DU 25 JANVIER 1983, QUI, DANS SON ARTICLE 14, RESTREINT L'UTILISATION DE CERTAINS ENGINS DE PECHE, NOTAMMENT DU CHALUT A PERCHE ;
QUE LA FIXATION DES PEINES, QUI DEMEURE DU DOMAINE LEGISLATIF PROPRE A CHAQUE ETAT, EST FAITE, EN CE QUI CONCERNE LE FRANCE, PAR LE DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 ;
QUE LE MOYEN SOULEVE EST SANS VALEUR " ;
ALORS QUE SI, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PREVOYANT DES SANCTIONS PARTICULIERES, EN CAS DE NON-OBSERVATION PAR DES PARTICULIERS DE LADITE REGLEMENTATION, LES ETATS MEMBRES SONT COMPETENTS POUR CHOISIR LES SANCTIONS QUI LEUR SONT ATTRIBUEES, ET ONT L'OBLIGATION DE FAIRE ASSURER LE RESPECT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE L'ASSIMILATION DES TEXTES COMMUNAUTAIRES AUX TEXTES DE DROIT INTERNE, LORSQUE CETTE ASSIMILATION EST NECESSAIRE POUR QUE LE TEXTE COMMUNAUTAIRE SOIT ASSORTI DE SANCTION, NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR UN TEXTE HIERARCHIQUEMENT EQUIVALENT A CELUI QUI SERAIT NECESSAIRE EN DROIT INTERNE ;
QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 A PREVU QUE DES DECRETS DETERMINERONT, POUR CHAQUE ARRONDISSEMENT OU SOUS-ARRONDISSEMENT MARITIME, LES DISTANCES DE LA COTE A LAQUELLE LES PECHEURS DEVRONT SE TENIR, LES RETS, FILETS, INSTRUMENTS DE PECHE PROHIBES, LES PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBES ;
QUE CES DECRETS SONT SANCTIONNES PAR LES PEINES PREVUES, NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 QUI PREVOIT EN PARTICULIER QUE QUICONQUE AURA FAIT USAGE D'UN PROCEDE OU MODE DE PECHE PROHIBE PAR UN DECRET RENDU EN EXECUTION DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 3, SERA PUNI D'UNE AMENDE OU D'UN EMPRISONNEMENT DE 3 A 25 JOURS ;
QUE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE, ET DANS CERTAINS CAS, DU MATERIEL OU DES EMBARCATIONS, PEUT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 MODIFIE (ET DEPUIS L'ABROGATION DE CELUI-CI EN VERTU D'UNE LOI DU 5 JUILLET 1983) ;
QUE, DES LORS, L'ASSIMILATION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 25 JANVIER 1983 A UN TEXTE INTERIEUR FRANCAIS NE POUVAIT SE FAIRE QUE PAR DECRET ET NON PAR ARRETE ;
QUE L'ARRETE DU 4 MARS 1983 ASSIMILANT AU DECRET D'APPLICATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 EST DONC ILLEGAL " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LE 19 JUIN 1983, X... S'EST VU DRESSER PROCES-VERBAL POUR AVOIR DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES UTILISE DES CHALUTS A PERCHE, ENFREIGNANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N° 171 / 83 DU 25 JANVIER 1983 ;
QUE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT AINSI QU'A CELLES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 MARS 1983, LE PREVENU A, DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU QUE LEDIT ARRETE N'AVAIT PU CREER UNE INFRACTION QUI NE RELEVAIT QUE DU DOMAINE LEGISLATIF OU TOUT AU MOINS DE CELUI DU DECRET ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CETTE EXCEPTION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LA FRANCE, COMME TOUS LES ETATS MEMBRES, A DELEGUE A LA COMMUNAUTE LE POUVOIR DE REGLEMENTER LA PECHE DANS LA ZONE COMPRISE ENTRE LA COTE ET 200 MILLES ;
QUE L'ARRETE DU 4 MARS 1983 NE CREE PAS UNE NOUVELLE INFRACTION, LA FIXATION DES PEINES, QUI DEMEURE DU DOMAINE LEGISLATIF PROPRE A CHAQUE ETAT, RESULTANT, EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE, DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ;
QU'EN EFFET S'IL EST VRAI QUE LES DISPOSITIONS PENALES REPRIMANT LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES SONT DE LA COMPETENCE DES ETATS ET SI EN CONSEQUENCE LES INFRACTIONS AUXDITS REGLEMENTS NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES QUE LORSQU'UN TEXTE DE DROIT INTERNE LE PREVOIT, LEDIT TEXTE PEUT PREEXISTER A L'ADOPTION DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE CONCERNE ;
QU'AINSI LE DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, AYANT PREVU DE FACON GENERALE EN SON ARTICLE 7 QUE SERAIENT PUNIS DE PEINES DE POLICE CEUX QUI CONTREVIENDRAIENT AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS EN MATIERE DE PECHE MARITIME, SE TROUVE APPLICABLE EN CAS DE MECONNAISSANCE DES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE, DES LORS QUE CEUX-CI, INTEGRES A L'ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES, SE SONT SUBSTITUES AUX REGLEMENTS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR EN LA MATIERE SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE DE LE CONSTATER PAR UN TEXTE DE DROIT INTERNE ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ADMIS ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 MODIFIE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 83-582 DU 5 JUILLET 1983, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;" EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A PRONONCE LA CONFISCATION DE LA TOTALITE DU PRODUIT DE LA PECHE REALISE PAR LE CHALUTIER DONT LE DEMANDEUR ETAIT LE PATRON, SANS DONNER LE MOINDRE MOTIF ;
ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE N'ETANT QUE FACULTATIVE, LA COUR D'APPEL N'A PU ORDONNER LA SAISIE DU PRODUIT DE LA PECHE SANS DONNER DE MOTIFS PARTICULIERS A L'APPUI DE SA DECISION ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT 171 / 83 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PRIS PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES QUE SEULE LA PECHE DES SOLES ET DES PLIES EST INTERDITE AU MOYEN D'UN FILET A PERCHE ;
QUE LA SAISIE NE POUVAIT DONC, EN TOUTE HYPOTHESE, PORTER QUE SUR LES SOLES ET LES PLIES QUI SE SERAIENT TROUVEES DANS LE PRODUIT DE LA PECHE ET NON SUR LA TOTALITE DU PRODUIT DE LA PECHE ;
QU'EN ORDONNANT LA CONFISCATION DE LA TOTALITE DU PRODUIT DE LA PECHE, ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, FAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT PAS RELEVE QUE L'ESPECE DE POISSONS PECHES ETAIT BIEN DE LA SOLE OU DE LA PLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE REGLEMENT DU CONSEIL DES MINISTRES PRECITE ET LES TEXTES AUTORISANT LE PRONONCE DE LA CONFISCATION " ;
ATTENDU QU'ECARTANT LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU QUI FAISAIT VALOIR QU'IL N'ETAIT FAIT MENTION DANS LE PROCES-VERBAL NI DE SOLES NI DE PLIES, SEULES ESPECES DONT LA PECHE ETAIT INTERDITE PAR L'ARTICLE 14, ALINEA 3, DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SELON L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, A L'INTERIEUR DES ZONES OU DES CHALUTS A PERCHE NE PEUVENT ETRE UTILISES, DE TELS CHALUTS NE PEUVENT SE TROUVER A BORD SAUF S'ILS SONT CORRECTEMENT ARRIMES ET RANGES DE FACON QU'ILS NE SOIENT PAS FACILEMENT UTILISABLES ;
QUE LE CHALUT A PERCHE ETANT EN SERVICE, L'INFRACTION EST ETABLIE ;
ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LES JUGES, QUI DISPOSAIENT QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DEVAIENT AUCUN COMPTE, ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ORDONNER LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 14 ALINEA 3 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, APPLICABLE A LA DATE DE L'INFRACTION, QUI PERMETTAIT LA SAISIE ET LA CONFISCATION DES PRODUITS DES PECHES FAITES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE DE L'INFRACTION ;
QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1983 DONT LES DISPOSITIONS SE SONT SUBSTITUEES A CELLES DU TEXTE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;
MAIS SUR LE
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA SAISIE DES " ENGINS DE LA PECHE " SANS EN DONNER DU RESTE DE MOTIFS PARTICULIERS ;" ALORS D'UNE PART, QU'AU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE, L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 PERMETTAIT LA SAISIE ET LA DESTRUCTION DES RETS, FILETS, ENGINS ET INSTRUMENTS DE PECHE TOTALEMENT PROHIBES, MAIS NON DE CEUX NORMALEMENT AUTORISES ET INTERDITS SEULEMENT DANS CERTAINES ZONES EN VERTU DE MESURES D'ORDRE ET DE PRECAUTIONS PROPRES A ASSURER LA CONSERVATION DE LA PECHE ET A REGLER L'EXERCICE ;
QU'ETAIT, D'AUTRE PART, PREVU QUE LE TRIBUNAL POUVAIT ORDONNER LA SAISIE DU MATERIEL AYANT SERVI AUX DELINQUANTS MENTIONNES AUX ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 INTERDISANT LA PECHE A LA DYNAMITE OU AU MOYEN DE TOUTE AUTRE MATIERE EXPLOSIVE, OU DE SUBSTANCE OU D'APPATS DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LES POISSONS, LES CRUSTACES, ET LES COQUILLAGES ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE QUI N'ETAIT PAS PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQU'ELLE ETAIT PERMISE, LA CONFISCATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL QUE DANS LA MESURE OU UNE SAISIE AVAIT ETE OPEREE PAR L'AUTORITE MARITIME ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DU RESTE, DU DOSSIER DE PROCEDURE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION, QU'UNE SAISIE AIT ETE OPEREE DANS LA PRESENTE ESPECE ;
ALORS, ENFIN, QUE DANS LA MESURE OU LA CONFISCATION ETAIT PERMISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 MODIFIE, LA CONFISCATION N'ETAIT QUE FACULTATIVE POUR LE TRIBUNAL QUI POUVAIT LA PRONONCER ;
QU'A SUPPOSER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, LA CONFISCATION EUT ETE POSSIBLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU LA PRONONCER QU'A CONDITION DE MOTIVER PARTICULIEREMENT SA DECISION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, ABROGE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1983, QUE SEULS LES ENGINS DE PECHE PROHIBES EN TOUS TEMPS ET EN TOUS LIEUX DEVAIENT ETRE SAISIS ET DETRUITS ;
QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE NE PREVOYAIT LA CONFISCATION DES MATERIELS AYANT SERVI AUX DELINQUANTS QUE DANS LE CAS DE PECHE AVEC USAGE D'EXPLOSIFS OU DE SUBSTANCES OU APPATS INTERDITS ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA LOI DU 5 JUILLET 1983 QUI PERMET LA SAISIE ET LA CONFISCATION DES ENGINS DE PECHE LORSQU'ILS ONT SERVI A PECHER EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES NE PEUT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS ANTERIEURS A SA PROMULGATION ;
ATTENDU QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU AYANT ETE COMMISE LE 19 JUIN 1983 ET L'USAGE DE CHALUT A PERCHE N'ETANT PAS PROHIBE EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER LA CONFISCATION DE L'ENGIN DE PECHE UTILISE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 18 MAI 1984, EN CE QU'IL A ORDONNE LA CONFISCATION DES ENGINS DE PECHE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.
