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SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Unité économique - Consistance de l'exploitation - Domaine... ...Av. demandeur : Me Ravanel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX C... SONT DECEDES LA FEMME LE 18 AVRIL 1961 ET LE MARI LE 19 JUILLET 1972, LAISSANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE LEON ET HELENE Z... X... ; QU'IL DEPEND DE LEURS SUCCESSIONS UN DOMAINE AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 25 HECTARES, DENOMME "FERME DU PRIEURE" ET EXPLOITE PAR LES EPOUX X... ; QUE DANS LE...

1 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Fait de la... ...Av. demandeur : Me Ravanel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME Z..., QUI DE NUIT CONDUISAIT "UNE VOITURETTE" S'ENGAGEA SUR UNE VOIE EXPRESSE APRES AVOIR FRANCHI UN SIGNAL "STOP", QU'ELLE FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE M. Y... ARRIVANT SUR SA DROITE QUE, BLESSEE, ELLE A ASSIGNE M. Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VANNES LA CAISSE EST...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Jugement civil fondement de la poursuite - Caractère exécutoire - Signification régulière -... ...Av. demandeur : Me Ravanel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARYSE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... EDGAR DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 114 ET 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 551 ET...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites... ...Av. demandeur : Me Ravanel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN ASSURE CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, ET DANS LEQUEL IL EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR DES SOINS APPROPRIES A SON ETAT, LA CAISSE...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en nullité du contrat pour fausse déclaration -... ...Av. demandeur : Me Ravanel...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCES SONT PRESCRITES POUR DEUX ANS A COMPTER DE L'EVENEMENT QUI Y DONNE NAISSANCE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. JULIO Y... ETAIT ASSURE POUR SA RESPONSABILITE CIVILE DE CONDUCTEUR AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ABRI" ; QUE LE 5...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Rente... ...Av. demandeur : Me Ravanel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QUE M. X..., A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 24 AOUT 1976 ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE RENTE CALCULEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 16 %, MAJOREE DE 7 %, AU TITRE DE LA FAUTE INEXCUSABLE IMPUTEE A SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE SON ETAT S'ETANT AMELIORE, LE TAUX DE SON INCAPACITE A ETE RAMENE DE 16 A 12 % ET QUE SA RENTE A ETE REDUITE EN...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant égalitaire - Concubinage avec... ...Av. demandeur : Me Ravanel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE M. X... EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL POSSEDAIT LA MOITIE DES PARTS, L'AUTRE MOITIE ETANT DETENUE PAR SA CONCUBINE, ALORS QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, EN ASSIMILANT LE CONCUBIN AU CONJOINT POUR L'OUVERTURE DU...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Exercice d'une activité salariée - Participation à... ...Av. demandeur : Me Ravanel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 318 ET L. 320 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 61 ET 63 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE PEUT ETRE SUSPENDU EN TOUT OU PARTIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, EN RAISON DU SALAIRE OU DU GAIN DE L'INTERESSE ; QUE TOUTEFOIS, UNE FRACTION DE LA PENSION PEUT ETRE MAINTENUE, QUEL QUE SOIT SON SALAIRE OU GAIN...

AVOCAT - Incompatibilité - Exercice de la médecine à titre libéral non. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien -... ...Av. Demandeur : Me Ravanel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 57, 61 ET 62 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT LES SEULES ACTIVITES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DE L'AVOCAT ET AU CARACTERE LIBERAL DE CETTE PROFESSION ; QUE LES ARTICLES SUSVISES DU DECRET ENUMERENT DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de la régularité de la procédure - Appréciation de l'exécution d'une commission rogatoire -... ...Av. demandeur : Me Ravanel...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 21 JUIN 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... BERNARD ET TOUS AUTRES DES CHEFS DE RECEL, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, FALSIFICATION DE DOCUMENTS...