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CHOSE JUGEE - Décisions successives - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Interruption de travail - Interruptions successives.... ...Av. demandeur : Me Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... A INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE DU 26 AOUT 1978AU 26 FEVRIER 1979, DATE A LAQUELLE LA CAISSE A FIXE LA REPRISE DU TRAVAIL ; QUE, LE 2 MARS 1979, ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE PRESCRIPTION DE REPOS ; QU'ELLE A INTRODUIT DEUX RECOURS POUR CONTESTER, L'UN, LA DATE DU 26 FEVRIER 1979, L'AUTRE, LE REFUS DE LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE SON DERNIER ARRET DE TRAVAIL...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal de police - Pourvoi - Recevabilité - Arrêt statuant sur la compétence.... ...Av. demandeur : Me Le Griel...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARTINE, PARTIE CIVILE, ONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 AVRIL 1985 QUI A RENVOYE Y... JEAN DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS SOUS LA PREVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE...

1 APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public et de la caisse d'assurance... ...Av. demandeur : Me Le Griel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BRIGITTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... CHRISTIAN DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CARTE GRISE ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES, VU LE MEMOIRE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat. * VENTE - Garantie - Vices... ...Av. demandeur : Me Le Griel...SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT AU DEBUT DU MOIS DE JUIN 1972 ACQUIS DE M. Z..., AGENT DE LA MARQUE MOTO-GUZZI, UNE MOTOCYCLETTE DE CETTE MARQUE, A ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 18 JUIN 1972 PAR SUITE DU BLOCAGE DE LA ROUE ARRIERE DE CETTE MACHINE ; QUE LES PREMIERS...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Invalide de la première catégorie - Interruption après... ...Av. demandeur : Me Le Griel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X..., ASSURE SOCIAL, A ETE ATTEINT LE 28 FEVRIER 1978 D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE AYANT ENTRAINE SON CLASSEMENT DANS LA 1ERE CATEGORIE DES INVALIDES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1979 ; QU'AYANT REPRIS SON ACTIVITE LE 6 NOVEMBRE 1979, IL A ETE CONTRAINT, LE 29 NOVEMBRE 1980, DE L'INTERROMPRE EN RAISON DE LA MEME AFFECTION ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Voyageur représentant placier - Voyageur représentant placier statutaire.... ...Av. demandeur : Me Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EMERA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MELLE X..., QUI ETAIT LIEE A ELLE PAR UN CONTRAT LA QUALIFIANT D'AGENT COMMERCIAL, DEVAIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1976 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 242,2O DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS DE FAITS RETENUS PAR L'ARRET ATTAQUE NE...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence - Salarié tombé... ...Av. demandeur : Me Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., INSCRITE A L'AGENCE POUR L'EMPLOI DEPUIS LE 3 AOUT 1974 A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ET QUI A EXERCE DEPUIS CETTE DATE UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL AUX P.T.T. S'EST VU PRESCRIRE UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE A COMPTER DU 4 MARS 1979 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT CALCULE L'INDEMNITE JOURNALIERE LUI REVENANT SUR LA BASE DU SALAIRE DU MOIS DE FEVRIER...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Dol - Salarié - Engagement en qualité de travailleur indépendant - Défaut d'adhésion aux organismes... ...Av. demandeur : Me Le Griel...Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... ont exercé une activité d'infirmiers à la Clinique Sainte Thérèse de 1974 à 1976 ; qu'en 1979, à la suite d'un contrôle l'U.R.S.S.A.F. a réclamé à cet établissement les cotisations afférentes à leur emploi ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la Clinique Sainte Thérèse la somme de 20.000 francs pour l'avoir...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Demande - Caractère manifestement excessif de la peine -... ...Av. Demandeur : Me Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, INTITULE "MANDAT EXCLUSIF DE LOCATION", EN DATE DU 27 OCTOBRE 1980, LA SOCIETE "GROUPE IMMOBILIER LENCHENER G.I.L. A DONNE MISSION A M. X..., AGENT IMMOBILIER, DE CEDER LE BAIL DES LOCAUX OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE ; QU'UNE CLAUSE PREVOYAIT QUE PENDANT LA DUREE DU MANDAT, SOIT JUSQU'AU 15...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Bulletin ne reproduisant que partiellement le sigle syndical.... ...Av. Demandeur : Me Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-2 ET L.433-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE VETROTEX-SAINT-GOBAIN, COLLEGE AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS ORGANISEES LES 14 ET 15 MARS 1984, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LES BULLETINS DE VOTE DEVAIENT REPRODUIRE OBLIGATOIREMENT LE SIGLE DE L'ORGANISATION SYNDICALE PRESENTANT DES CANDIDATS, EN...