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IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Article L. 55 du Livre des procédures... ...Av. demandeur : Me Jousselin...Sur le moyen unique : Vu l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, et l'article L. 55 du même livre ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, à défaut de souscription de la déclaration prévue au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, l'administration, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois...

1° SUCCESSION - Partage - Evaluation - Date - Date la plus proche d partage - Estimation par expert - Accord des parties - Appel du... ...Av. demandeur : Me Jousselin...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... sont décédés la femme en 1974 et le mari en 1976, laissant les trois enfants issus de leur mariage Sylvain, Bertrand et Claude ; qu'un jugement du 8 février 1978 a ordonné les opérations de partage de leurs successions, dit qu'une maison d'habitation avec ses dépendances et un fonds de commerce de volailler marchand ambulant, dépendant des successions, seront...

1 CASSATION - Moyen - Recevabilité - Action civile - Moyen pris de la faute de la victime - Loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des... ...Av. demandeur : Me Jousselin, Me Coutard...REJET des pourvois formés par : 1° X... Mohamed, 2° La compagnie " Les assurances Le Continent ", contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles, en date du 21 février 1985, qui a condamné le premier, du chef d'homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende pour le délit et à 500...

VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Personnes pouvant s'en prévaloir. Est nulle et de nul... ...Av. demandeur : Me Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT LA DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE D'IMMEUBLES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MLLE X... AU PAIEMENT DU SOLDE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, TIREE SUR ELLE PAR LA SOCIETE ISOLLA-CONSTRUCTION QUI LUI AVAIT VENDU UNE MAISON EN ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT, L'ARRET ATTAQUE BASTIA, 27 MARS...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Partie non comparante - Renvoi à une audience ultérieure - Avis aux parties - Nécessité. * PROCEDURE... ...Av. demandeur : Me Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 841 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN DERNIER RESSORT QUE M. NOIROT Y... AYANT FAIT OPPOSITION A UNE INJONCTION DE PAYER DELIVREE A LA REQUETE DES EPOUX X..., LES PARTIES FURENT CONVOQUEES A L'AUDIENCE DU 15 SEPTEMBRE 1983 ; QUE M. NOIROT Y... AYANT SOLLICITE LE RENVOI PAR...

ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Introduction du voleur - Absence de l'assuré - Introduction permise par... ...Av. demandeur : Me Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'U.G.N. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBLIGATION FAITE A L'ASSURE DE VERROUILLER EN SON ABSENCE LES PORTES DES LOCAUX ASSURES COMPENSE LA DISSUASION RESULTANT POUR LES VOLEURS DE LA SURVEILLANCE INHERENTE A SA PRESENCE DANS LES LIEUX, DISSUASION QUI DISPARAIT LORSQUE LES LOCAUX ASSURES SONT MUNIS D'ACCES QUE L'ASSURE, COMME EN L'ESPECE, N'EST PLUS EN...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Altération des facultés mentales à l'époque de l'acte - Notoriété - Condition... ...Av. demandeur : Me Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE, ALORS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL QUI PERMET D'ANNULER UN ACTE ANTERIEUR A LA MISE EN TUTELLE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION QUE SI LA CAUSE QUI A DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE EXISTAIT NOTOIREMENT A LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE CRITIQUE, DE SORTE QUE L'ETAT DEFICIANT DE LA VENDERESSE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Opportunité - Appréciation - Compétence judiciaire non. *... ...Av. demandeur : Me Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU 5 OCTOBRE 1983 QU'AYANT RECU NOTIFICATION D'UN PROJET D'ACQUISITION PAR M. JEAN X... DE 4 HA 70 ARES DE TERRES, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S.A.F.E.R. DU BASSIN DE L'ADOUR, NOTIFIA, LE 10 AVRIL 1981, AU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE ET A L'ACQUEREUR, SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION PUIS ACQUIT LES TERRES LE 9 JUILLET 1981...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Portée. * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité... ...Av. demandeur : Me Jousselin, Me Defrénois...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, - Y... JEAN-PIERRE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ET Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE A... ET DE CONTRAVENTIONS CONNEXES AU CODE DE LA ROUTE, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Reconnaissance du... ...Av. Demandeur : Me Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 FEVRIER 1983 QUE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES SOCIETE SPIE A CONFIE A LA SOCIETE NOUVELLE DES CAMIONNAGES BOSC FRERES SOCIETE BOSC LE TRANSPORT, LA MANUTENTION ET LA MISE EN PLACE DE TROIS GROUPES FRIGORIFIQUES DEPUIS UN DEPOT DE SAINT-OUEN JUSQU'AU SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE PARISIEN, QUE LA SOCIETE BOSC, POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR...