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PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Présentation de bilan inexact. C'est à bon droit que les juges du fond ont déduit de leurs... ...Av. demandeur : Me Choucroy...REJET du pourvoi formé par : - la SARL "Le Concours Médical", partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens du 9 juillet 1985 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à suivre dans l'information suivie contre X du chef de présentation de baux bilan ; LA COUR, Vu le mémoire produit : Vu l'article 575 alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale...

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité différente - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du... ...Av. demandeur : Me Choucroy...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Alain B..., demeurant ... à la Morlaye Oise, 2° Le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège social est sis aérogares cédex A 213 à Orly Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1983 par la Cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit de la Compagnie AIR AFRIQUE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Irrégularité affectant la saisine des premiers juges REGLEMENT... ...Av. demandeur : Me Choucroy...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 1983 et celui avant dire droit qui l'a précédé, que le syndic de la liquidation des biens commune de M. X... et de la société à responsabilité limitée "Au Roi de la Viande a fait assigner Mme Y..., ancienne gérante de cette société, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, que Mme Y... a...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente d'immeuble destiné à l'habitation - Article 710 du Code... ...Av. demandeur : Me Choucroy...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Paris,16 février 1984 que la société Consortium de Réalisations Foncières et Immobilières la société CORFIM a, en qualité de marchand de biens, acquis le 31 mars 1977 par adjudication judiciaire un immeuble qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation...

1° AIDE SOCIALE - Bureau d'aide sociale - Dons et legs - Legs attribué avec affectation à une fondation particulière - Capacité de la... ...Av. demandeur : Me Choucroy...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marie Laurencine Y..., veuve Z..., est décédée à Nice le 10 octobre 1978, laissant, en l'absence d'héritier réservataire des neveux et nièces, les consorts X... ; qu'aux termes d'un testament olographe en date du 22 juillet 1972, après avoir consenti divers legs particuliers à des oeuvres ou associations clairement désignées, elle a pris la disposition...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Conditions prévues par les articles L 12-6 et R 12-6 du Code de... ...Av. demandeur : Me Choucroy...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 7 octobre 1983, qu'une ordonnance du 15 février 1963, a prononcé au profit de la Commune de Grasse l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie d'un ensemble immobilier appartenant à la Société Anonyme "Notre-Dame des Fleurs" pour aménager une place publique comportant création de jardin, parking, terrasse, gare routière et ateliers...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Risque inhérent à... ...Av. demandeur : Me Choucroy...Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu à la charge de M. Y..., médecin, et de M. Z..., chirurgien, un manquement à leurs obligations contractuelles pour avoir omis, préalablement à l'opération qu'ils ont préconisée et exécutée, de porter à la connaissance des parents de la jeune Nathalie X..., atteinte de surdité, le grave risque de paralysie faciale, d'une fréquence de...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal Les cautions personnelles ne... ...Av. demandeur : Me Choucroy...Attendu que, par acte sous seing privé du 11 décembre 1974, le Crédit Lyonnais a consenti à M. Louis X..., négociant en vins, un prêt de 700 000 F, remboursable en 60 versements trimestriels de 29 488,69 F à compter du 7 janvier 1975 ; que, par acte sous seing privé du même jour, le Crédit Lyonnais a aussi consenti un prêt de 200 000 F, remboursable en 60 versements trimestriels de 8 425,34 F, à partir du 7 janvier 1975...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Obligation du preneur - Local libre de toute... ...Av. demandeur : Me Choucroy...Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., locataire évincée d'un local à usage commercial appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 25 juillet 1984 d'avoir opéré sur l'indemnité d'éviction qui lui était due une déduction de 1 % par jour de retard mis par elle pour quitter les lieux, alors, selon le moyen, "que, d'une part, une mise en demeure n'est opérante que dans la mesure où le débiteur se trouve...

1 RESTITUTION - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Limites. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Saisies - Restitution - Limites. *... ...Av. demandeur : Me Choucroy, SCP Waquet...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Le musée Rodin, établissement public national représenté par son conservateur en exercice, partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 1985, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... Ange, pour infraction à la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les...