La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Av. demandeur : Me Celice - page 3

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Co-contractants ayant commis des fautes - Fixation de la... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 JANVIER 1982 ET L'ARRET RECTIFICATIF PARIS, 8 JUIN 1982, QUE LA "SOCIETE SOPRA, CONSEIL ET ASSISTANCE EN INFORMATIQUE" LA SOCIETE SOPRA ET LA "COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES" LA SOCIETE C N A ONT SIGNE UN "CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES" AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE SOPRA S'ENGAGEAIT A REALISER AVANT LE 1ER JANVIER 1978 AU...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal ayant tiré une... ...Av. Demandeur : Me Célice...DONNE DEFAUT CONTRE M. VILLETTE X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MUNCH FRERES, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE LA MOSELLE, MM. Y... ET NURDIN X... DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, M. REIG X... DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ESTIOT ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ALINEA 1ER ET 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Contrats et obligations - Reprise des relations... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 26 MARS 1982 LA SOCIETE MAISON GSELL ET ILS SOCIETE GSELL A DEMANDE EN REFERE QUE LA SOCIETE BRESSERIE SCHUTZENBERGER SOCIETE SCHUTZENBERGER SOIT CONDAMNEE SOUS ASTREINTE A REPRENDRE IMMEDIATEMENT SES RELATIONS COMMERCIALES ET A EN AVISER LES DETAILLANTS HABITUELLEMENT LIVRES PAR LA SOCIETE GSELL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Assistance du... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION GIMAT AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHOLETAISE DE TRAVAUX PUBLICS SCTP APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT A CET EFFET, LE SYNDIC BACH A PROPOSE L'ADMISSION D'UNE PARTIE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Demande - Constatation de l'accord des parties - Accord insuffisant pour fixer le sens de la... ...Av. Demandeur : Me Célice...LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la FONDATION CARL ZEISS, dont le siège est à Heidenheim R.F.A., représentée par le Ministre des Affaires Culturelles du gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg, chef de l'Administration de la Fondation, 2° la FIRME CARL B..., dont le siège est à Heidenheim R.F.A., représentée par son directoire composé de M. Z... HORST...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire -... ...Av. Demandeur : Me Célice...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A Y... JEAN-PAUL PAR UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES DONT IL AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, ET QUI A CONSTATE L'EXTINCTION, PAR LA PRESCRIPTION, DE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE CONTRE LEDIT Y... POUR UNE CONTRAVENTION DE COUPS SUR LA PERSONNE DE X...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Demande - Demande tardive - Portée - Offre de résiliation. *... ...Av. Demandeur : Me Célice...Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'après avoir reçu le 24 août 1981 un avis d'échéance de prime, afférente à une police-incendie couvrant les bâtiments dans lesquels elle exploitait un café-restaurant-discothèque, la gérante de la société Canadian-River a écrit à son assureur, la compagnie Le Monde, devenue la Via-assurances Nord et Monde, IARD, une lettre, en date du 20 septembre 1981, par laquelle elle lui...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué syndical supplémentaire - Conditions - Effectif minimum... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L421-11, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N°82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTINORD SAINT-AMAND REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 20 JANVIER 1983, PAR L'UNION LOCALE CGT DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, DE JEAN-CLAUDE X... COMME DELEGUE SYNDICAL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Statut du personnel sédentaire des messageries maritimes - Expiration du congé de maladie -... ...Av. Demandeur : Me Célice...Vu la connexité, joint les pourvois n° 82-40.558 et 82-41.993 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 32, alinéa 6, du statut du personnel sédentaire des Messageries maritimes ; Attendu que le statut du personnel sédentaire des Messageries maritimes dispose en son article 32, 6e alinéa, qu'"à l'expiration du congé de maladie" prévu par les alinéas précédents, "la mise en congé sans solde, pour une...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Assuré ayant bénéficié des prestations de... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ASSUREUR : ATTENDU QUE MME X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE BLESSEE LE 12 AOUT 1978, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A SON MARI, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE DE SON PROPRE CHEF A RECLAME A CE DERNIER ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE MONDE" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE V.I.A...