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ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Opposabilité - Propriétaires de fonds non intégrés dans un lotissement - Condition... ...Av. demandeur : Me Capron...Sur le moyen unique : Attendu que l'Association syndicale libre du Bois de Caveirac reproche au jugement attaqué tribunal d'instance de Nîmes, 29 mai 1984 statuant en dernier ressort, de l'avoir déboutée de l'action formée contre MM. X..., Y... et Z..., propriétaires de fonds situés à l'intérieur du périmètre d'intervention de l'Association, en paiement des sommes devant, selon ses statuts, être versées par ceux-ci en cas de...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre les... ...Av. demandeur : Me Capron...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES FOURNISSEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MOTIF QUI EST CONSTITUE PAR UN RENVOI A LA MOTIVATION D'UNE DECISION QUI, BIEN QU'AYANT ETE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES, N'EST PAS REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; QU'EN RENVOYANT PUREMENT ET SIMPLEMENT A LA MOTIVATION DE SON PRECEDENT...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Appréciation souveraine. L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les... ...Av. demandeur : Me Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., ANCIEN PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE VOYER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LUI CONTRE M. X..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DES SOCIETES VOYER ET DESESSART, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE, NON CONTRADICTOIREMENT, A LA REQUETE DE CE SYNDIC, ALORS QU'EN LUI DENIANT LA FACULTE DE SOLLICITER...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dernières conclusions - Abandon d'un moyen initialement formulé - Abandon à la barre - Constatations... ...Av. demandeur : Me Capron...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ENSEMBLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. X... DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UN DROIT DE PASSAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1983 CONSTATE QU'IL A ETE PRECISE A LA BARRE QUE M. X... NE DEMANDE PLUS LE DESENCLAVEMENT DE SA PARCELLE MAIS SEULEMENT UN DROIT DE PASSAGE ; QU'EN STATUANT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par la femme - Conditions. * CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par la femme commune -... ...Av. demandeur : Me Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE VEUVE MORIN PONS, CREANCIERE DE MME X..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'AUTORISER L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX X..., AU MOTIF QU'UNE TELLE DEMANDE HEURTAIT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1415 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE N'INTERDIT PAS AU CREANCIER DE LA FEMME...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de distribution sélective -... ...Av. demandeur : Me Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 OCTOBRE 1983, QUE, LA SOCIETE SHOP 8 EXPANSION SOCIETE SHOPA AYANT PASSE, AVEC LES SOCIETES YVES-SAINT-LAURENT, CHARLES-OF-THE-RITZ, GUERLAIN, LE COMPTOIR NOUVEAU DE LA PARFUMERIE HERMES ET PARFUMS ROCHAS LES PARFUMEURS, UN CONTRAT DE "DISTRIBUTION SELECTIVE" DE LEURS PRODUITS A L'ENSEIGNE DE "JEHANNE-FERAULD", RUE DE ROME, A MARSEILLE, CONTRAT...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Grève - Caractère imprévisible de la durée du mouvement revendicatif... ...Av. demandeur : Me Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE PARIS, 15 FEVRIER 1983 M. X... A, LE 25 MARS 1974, DONNE L'ORDRE A SA BANQUE, LE CREDIT LYONNAIS D'OUVRIR UN CREDIT DOCUMENTAIRE AU PROFIT D'UN FOURNISSEUR ETRANGER, QU'INVOQUANT LE RETARD DANS LA MISE A DISPOSITION DU CREDIT CONVENU, M. X... A RECLAME A LA BANQUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LA HAUSSE DU TARIF APPLICABLE...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-gabonaise du 23... ...Av. Demandeur : Me Capron...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE PAR ARRET DU 24 OCTOBRE 1977, LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME DU GABON, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DE TRAVAIL DE LIBREVILLE, A CONDAMNE LA SOCIETE DE DROIT GABONAIS AIR SERVICE A PAYER A M. X... LA SOMME DE 3. 359. 334 FRANCS C.F.A. REPRESENTANT LES SALAIRES QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR ENTRE LE 15...

INSTRUCTION - Mandats - Mandat d'arrêt - Délivrance - Conditions - Inculpation préalable - Nécessité non. La délivrance d'un mandat d'arrêt... ...Av. demandeur : Me Capron...REJET DU STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL DE VOLS ET DETENTION D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Application - Refus de... ...Av. demandeur : Me Capron...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 18 OCTOBRE 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL DE VOL, DETENTION D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE A ELLE ADRESSEE DIRECTEMENT PAR L'INCULPE EN APPLICATION DE...