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1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance du Premier Président - Ordonnance désignant le président et les assesseurs -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN DU 5 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS COMMIS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 245, 250 ET 591 DU...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Désignation d'expert - Décision confiant à l'expert une mission... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'UN INCENDIE A ENDOMMAGE, LE 19 MARS 1976, DES BATIMENTS INDUSTRIELS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VAUCLUSIENNE ET DIVERS MATERIELS QUI S'Y TROUVAIENT ENTREPOSES, APPARTENANT SOIT AUX EPOUX X..., SOIT A DES SOCIETES CONTROLEES PAR CEUX-CI ; QUE LES...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Action sociale - Action exercée par un actionnaire - Société en liquidation des... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE REGENT, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME SOAF A, PAR ACTE DU 21 JUILLET 1976, ACQUIS DE SCHMIDT AGISSANT A LA FOIS COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TECHNIQUES EUROPEENNES POUR LE BETON ET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Salaire minimum - Eléments - Prime de rendement. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF A PAYER A M X... UN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QUE, SELON SES FEUILLES DE PAIE IL TOUCHAIT UN SALAIRE DE BASE EXCLUANT LA PRIME DE RENDEMENT ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SON SALAIRE HORAIRE DE BASE S'ETAIT TROUVE DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1979 INFERIEUR A LA...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Effets de commerce - Lettre de change -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE COMEVER-BENELUX, A L'OCCASION D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE BELGE BASSE SAMBRE ERI LA SOCIETE BASSE SAMBRE, A TIRE SUR CETTE DERNIERE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 4129770 FRANCS BELGES, QU'ELLE A ENDOSSEE A LA SOCIETE COMEVER-FRANCE, QUI A SON...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Constatations suffisantes. En retenant notamment qu'une... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, PARIS, 22 AVRIL 1982 QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BARVILLE LA SOCIETE BARVILLE A LIVRE DES BOUCHONS DE TYPE SPECIAL A LA SOCIETE SAINT-GOBAIN DESJONGUERES SOCIETE SGD ; QUE LA SOCIETE SOFAB, EN DECLARANT QU'ELLE ETAIT AUX DROITS DE LA SOCIETE SGD ET EN PRETENDANT...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Durée du bail -... ...Av. Demandeur : SCP De Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI ONT SIGNE LE 4 NOVEMBRE 1977 UN AVENANT DE PROROGATION D'UN AN D'UN BAIL DE SIX ANS CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC M X..., BAILLEUR, ET VENANT A EXPIRATION LE 1ER DECEMBRE 1977, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1981 D'AVOIR DECLARE QU'ILS ETAIENT OCCUPANTS SANS...

SOCIETE ANONYME - Directoire - Membre - Révocation - Juste motif - Absence - Constatations suffisantes. * SOCIETE ANONYME - Membre -... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 NOVEMBRE 1980 QUE M X... DE LA GRAVIERE, MEMBREDU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE GROUPEMENT EUROPEEN PHARMACEUTIQUE LA SOCIETE, A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES REUNIE LE 23 MAI 1978 ; QUE CETTE REVOCATION EST INTERVENUE SUR UNE PROPOSITION DU CONSEIL DE...

1 PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Envoi d'une lettre simple - Signification réputée faite à... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 693 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EFFECTUEE, A LA REQUETE DE M X... A L'ASSOCIATION CLUB HIPPIQUE LA GOURMETTE, ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR CETTE ASSOCIATION, LA COUR...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du conseil - Réunion hors la présence du public - Constatation suffisante. La... ...Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin et Barthélémy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARINETTE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI, SUR SA PLAINTE POUR COMPLICITE DE BIGAMIE CONTRE Z... FETILA, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 575, 2E ALINEA, 1°, DU CODE DE...