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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel -... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges, Me Barbey...Joignons les pourvois n°s 85-10.151 et 85-10.758 qui intéressent les mêmes parties et sont dirigés contre la même décision. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Sobesol Sondages qui avait pour associés MM. X... et A..., a demandé au juge-commissaire l'autorisation de vendre...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du...

1 TENTATIVE - Commencement d'exécution - Cas - Homicide volontaire - Personne déjà décédée. Voir le sommaire suivant. 2 HOMICIDE... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Georges...CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT de juges sur le pourvoi de : - X... Félix, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 11 juillet 1985 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : sans intérêt. Sur le moyen unique de cassation, pris de...

1 URBANISME - Contrat de construction - Loi du 16 juillet 1971 - Versements échelonnés entre la signature du contrat et l'achèvement des... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Georges, Me Le Prado...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Union des consommateurs du Nord-Finistère, - X... René, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1984 qui, ayant relaxé Y... Roger et Z... Bernard des chefs d'infraction au Code de la construction et de l'habitation et complicité, les a déboutés de leurs demandes...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Attribution - Cumul avec les congés maternité - Possibilité. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L. 122-26 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1980, LAQUELLE A PORTE LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE DANS LE CAS DE MME X..., A 26 SEMAINES, LE CONGE EST...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Pouvoirs des juges - Domaine d'application de la loi. Les... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen Georges, SCP de Ségogne Peignot Garreau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION DES SYNDICATS CGT DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, II° CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1984, QUI, APRES RELAXE DE X... JEAN-FRANCOIS DE LA PREVENTION D'ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène et de sécurité - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Accord... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-4, L. 135-4, L. 135-1, R. 236-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 23 DE L'ACCORD CADRE DU 17 MARS 1975, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 16 OCTOBRE 1984 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION NOTIFIE LE 6 MARS 1985, PAR LA C.G.T. DE FRANCIS X... COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département de la Loire - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Modification de la durée... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 C-1-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 30 MARS 1977, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MM. X... ET Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES REPRESENTANT LES JOURS DE CONGES D'ANCIENNETE...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Notification - Date - Lettre recommandée - Date d'expédition de la... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION, NOTIFIEE LE 27 AOUT 1984 PAR LA FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C. F. D. T., DE M. CLAUDE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DES ETABLISSEMENTS A...- B..., CONSIDERES PAR CETTE ORGANISATION SYNDICALE COMME CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE D'INTERET...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Destinataire - Personne morale - Lieu de son établissement - Constatations... ...Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS Y..., BENEFICIAIRES D'UN JUGEMENT PRONONCE CONTRE LES EPOUX Z... ET LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE PARIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE DANS CETTE VILLE, ONT FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT PAR ACTE DU 24 NOVEMBRE...