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PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Instruction - Plainte avec constitution de partie civile - Inaction du juge - Partie civile -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Metz, en date du 25 avril 1985, qui, dans la procédure suivie contre X. sur sa plainte, des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés commerciales et faux en écritures, a déclaré prescrite l'action publique ; LA COUR, Vu le mémoire produit...

TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Prime d'ancienneté - Exclusion. Selon l'article D. 141-3 du... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 septembre 1984, qui l'a condamné à six amendes de 200 F chacune, pour paiement à des salariés de rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord de Londres du 8 août 1945 - Crimes de guerre - Imprescriptibilité non. Voir le sommaire suivant.... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Waquet, Me Ryziger...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET PATRIOTES, 2° L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, COMITE DEPARTEMENTAL DU RHONE, 3° L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES FAMILLES DES FUSILLES ET DISPARUS INTERNES, RESISTANTS ET PATRIOTES DU RHONE, 4° LA LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Condamnation - Déclaration de culpabilité - Chefs d'accusation multiples - Déclaration de non-culpabilité sur l'un... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NAIMI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 6 MARS 1985, QUI L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET VOL COMMIS AVEC VIOLENCES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366, 376, 377, 380 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER SUR TOUS...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1984, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT CINQ MOIS ET VINGT JOURS AVEC SURSIS ET DIX JOURS A SUBIR SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, A 30 000 FRANCS...

1 AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Absence d'écrit - Ensemble des obligations de l'éleveur à l'égard de la société fournisseur... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 17-1 BIS DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE DOMAINE DE L'ELEVAGE, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION LES CONTRATS PAR LESQUELS LE PRODUCTEUR S'ENGAGE ENVERS UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES A ELEVER OU A ENGRAISSER DES ANIMAUX OU A PRODUIRE DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE, ET A SE CONFORMER A DES REGLES CONCERNANT LA...

PEINES - Dispense de peine - Application - Appréciation souveraine des juges du fond. Même dans les cas où les conditions des articles 469-1... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, - Y... JEAN-CLAUDE, - Z... ANDRE, - A... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 AOUT 1984, QUI LES A CONDAMNES, LES TROIS PREMIERS POUR DESTRUCTION OU DETERIORATION D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, COMMISE AVEC EFFRACTION, ET LE QUATRIEME POUR COMPLICITE DE CETTE INFRACTION, CHACUN A 13...

1 PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Caractère d'ordre public - Société - Dirigeant social - Défaut de... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 120, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCEPTIONS DE NULLITE FONDEES SUR L'INOBSERVATION DES REGLES DE FOND RELATIVES AUX ACTES DE PROCEDURE DOIVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Procédure - Audience -... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MADANI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 1ER AOUT 1985, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE CONNIVENCE A EVASION ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4...

1 BROCANTEUR - Registre - Falsification - Faux en écriture de commerce - Eléments constitutifs. L'inobservation des prescriptions du décret... ...Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A 80 000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES OU DE COMMERCE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE...