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JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Réparations civiles - Conclusions du prévenu - Conclusions... ...Av. demandeur : SCP Lemanissier Roger, Me Henry...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNADETTE, VEUVE A..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RUTH Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

CASSATION - Qualité - Partie au procès - Arrêt prononçant la suppression d'une partie d'un mémoire - Mémoire présenté par le conseil de... ...Av. demandeur : SCP Lemanissier Roger...IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-ANTOINETTE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 AVRIL 1984, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... ET AUTRES DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE, SEQUESTRATION DE PERSONNES ET RECEL DE CADAVRE, A PRONONCE LA SUPPRESSION D'UNE PARTIE D'UN MEMOIRE PRESENTE EN FAVEUR DE Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur -... ...Av. demandeur : SCP Lemanissier Roger...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHANTAL, PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 25 FEVRIER 1983 QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DOMINIQUE ET Z... ANDRE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONSTATE LA MISE HORS...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Opposition de la partie civile - Relaxe du prévenu lors de la décision par défaut - Pouvoirs des... ...Av. demandeur : SCP Lemanissier Roger, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - DAME X... LINDA ; - Y... PIERRE ; PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 29 JUIN 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... HENRI ET A... PAUL DU CHEF D'ESCROQUERIE, A RECU LEUR OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 7 DECEMBRE 1982, ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR...

1 ANIMAUX - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Brucellose - Vente de bétail sur un champ de foire - Attestation... ...Av. demandeur : SCP Lemanissier Roger...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR DEFAUT D'ATTESTATION DE PROVENANCE DU BETAIL MIS EN VENTE, L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 150 F CHACUNE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 12 DU DECRET DU 12 JUIN 1978, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Attribution des sièges - Quorum atteint au premier tour - Sièges demeurés vacants - Second... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 431-1, L.433-10, L.433-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LES 8 ET 19 DECEMBRE 1983 POUR L'ELECTION DES QUATRE MEMBRES TITULAIRES ET DES QUATRE MEMBRES SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES, DES LISTES INCOMPLETES NE COMPRENANT QUE DEUX CANDIDATS CHACUNE FURENT...

RESERVE - Réduction - Libéralité à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompense à la charge de l'héritier avantagé -... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 868, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'INDEMNITE EQUIVALENTE A LA PORTION EXCESSIVE D'UNE LIBERALITE REDUCTIBLE FAITE A UNE HERITIERE SE CALCULE D'APRES LA VALEUR DES BIENS DONNES OU LEGUES AU JOUR DU PARTAGE ; ATTENDU, QUE MARIE-LOUISE Z... B... EN PREMIERE NOCES DE JEAN Y... ET EN SECONDES NOCES D'EMILE X..., EST DECEDEE...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Explicitation de la demande originaire non - Demande originaire - Nécessité. La faculté... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 SEPTEMBRE 1982 QUE LA SOCIETE S.A.T.E.C. A ETE ASSIGNEE PAR LA SOCIETE LUCIEN RODRIGUES ELY SOCIETE LUCIEN RODRIGUES EN PAIEMENT DU PRIX D'UN TRANSPORT MARITIME A PARTIR DE MARSEILLE A DESTINATION DE LA LYBIE ; QUE LA SOCIETE S.A.T.E.C. S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Gardiennage - Travaux accessoires - Heures d'équivalence non. * CONTRAT DE TRAVAIL... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 212-5 du Code du travail, des décrets des 18 décembre 1958, 12 décembre 1978 et 28 décembre 1979 : Attendu que la société Gardiennage industriel de la Seine, ayant engagé le 9 avril 1974 M. X... en qualité de garde, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré que l'intéressé était en droit d'obtenir un rappel de quinze heures...

REFERES - Existence d'un différend - Condition suffisante. * PROPRIETE - Voisinage - Droit de passage - Autorisation temporaire de passer... ...Av. Demandeur : SCP Lemanissier Roger...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... Chable a assigné M. Gérard Z..., propriétaire d'un fonds contigu du sien, afin de voir ordonner la démolition, pour cause d'empiétement sur sa propriété, de la construction que ce dernier faisait édifier et a engagé devant le Tribunal administratif une procédure en annulation de son permis de construire...