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MUTUALITE - Sociétés mutualistes - Centre optique mutualiste - Accès des assurés sociaux non mutualistes - Conditions. * CONCURRENCE... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU LOT ET GARONNE A CREE A AGEN LE 1° SEPTEMBRE 1977 UN CENTRE D'OPTIQUE EN FAISANT CONNAITRE PAR UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE QUE CE CENTRE ETAIT OUVERT NON SEULEMENT A SES MEMBRES MAIS EGALEMENT AUX NON MUTUALISTES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS LUNETIERS DETAILLANTS DU SUD-OUEST FAIT GRIEF A L'ARRET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Montant - Evaluation - Eléments - Précisions -... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOME CRM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE MME Y..., CAISSIERE A SON SERVICE, AVAIT ETE PRONONCE LE 28 SEPTEMBRE 1979 SANS FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR QUI IMPOSE VERBALEMENT AU SALARIE UN NOUVEL HORAIRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Appel - Jugement prononçant la liquidation des biens - Annulation -... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 10 JUIN 1981, D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SOPATIN, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, SUR L'ASSIGNATION EN REGLEMENT JUDICIAIRE DELIVREE PAR UN CREANCIER, LE TRIBUNAL PEUT TOUJOURS SE SAISIR D'OFFICE ET, QU'EN L'ESPECE, L'INSTRUCTION AVAIT ETE FAITE PAR UN JUGE COMMIS A CET EFFET, ALORS QUE, SELON...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Grève - Caractère imprévisible des causes du mouvement revendicatif... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VERSAILLES, 28 NOVEMBRE 1980 , LA SOCIETE DELACHAUX, TITULAIRE D'UN CONTRAT SOUSCRIT LE 17 FEVRIER 1966 POUR LA FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE, A ASSIGNE L'ELECTRICITE DE FRANCE EDF EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE DES COUPURES DE COURANT PRATIQUEES EN DECEMBRE 1977 PAR CE SERVICE NATIONAL A LA SUITE DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Fin - Voyageur descendu d'un autocar reprenant possession d'un bagage demeuré à... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'EN PRENANT PLACE DANS L'AUTOCAR DE M X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, MME Y... A CONFIE AU CHAUFFEUR UNE BOUTEILLE DE GAZ QU'IL A RANGEE A L'ARRIERE DU VEHICULE, DERRIERE LE DERNIER SIEGE ; QU'ARRIVEE A LA STATION OU ELLE DEVAIT DESCENDRE, ET TANDIS QUE LE CHAUFFEUR RESTAIT AU VOLANT POUR CONTROLER LES BILLETS DES NOUVEAUX VOYAGEURS AVANT DE...

RADIODIFFUSION TELEVISION - Télévision - Réception - Perturbation de réception - Perturbations causées par une construction - Construction... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 AVRIL 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE MOZART, DONT LE GERANT ETAIT LA SOCIETE IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 22 JUILLET 1975 ; QUE, FAISANT ETAT DE GENES A LA RECEPTION DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION PAR LES OCCUPANTS...

REFERES - Provision - Condamnation - Coauteur d'un dommage - Partage de responsabilité. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité -... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 9 JUIN 1981, STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS, SONACOTRA, A CONFIE A L'ARCHITECTE M X... ET A L'ENTREPRISE QUILLE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'APRES RECEPTION, DES FISSURATIONS ONT AFFECTE LA FACADE DES BATIMENTS ET QUE LA SONACOTRA A ASSIGNE EN REFERE M...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., ENTREPRENEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DE PARIS AGP, DEUX POLICES DONT UNE GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL POUVAIT ENCOURIR PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL, A PROCEDE A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL...

AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 20 AVRIL 1976 VERS 17 HEURES 30, LES DEUX FRERES BORDJA TRAVAILLANT A LA TACHE POUR LA SOCIETE CIVILE FORESTIERE DU GROUPE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE ONT ETE TUES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS, QU'APRES LA FIN DE LEUR TRAVAIL SUR UN CHANTIER FORESTIER A RIGNEY DOUBS, ILS REGAGNAIENT LEUR DOMICILE A BORD D'UNE...

1 RECIDIVE - Nature du délit antérieur et de la peine prononcée - Constatations nécessaires. Voir le sommaire suivant. 2 RECIDIVE -... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL COMMIS DE NUIT PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES, ET CE EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL ET 593 DU...