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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Application - Inéxecution totale de l'obligation non. * CONTRATS ET... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1982, D'AVOIR CONDAMNE L'OFFICE D'ANNONCES A PAYER A M Y... POUR INEXECUTION DES INSERTIONS SOUSCRITES PAR CE DERNIER, DANS LES EDITIONS DES ANNUAIRES OFFICIELS DES ABONNES AU TELEPHONE DE L'ANNEE EN COURS DE LA DROME ET DU VAUCLUSE, ALORS, SELON LE POURVOI...

APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Société - Gérant - Appel par le gérant - Société en liquidation de biens - Jugement prononçant... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 5 AOUT 1981 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M X... D'UN JUGEMENT AYANT REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRETONNE DE CONFECTION SOCIETE SOBRECO, MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET DONT IL AVAIT ETE LE...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Dédit - Faculté de dédit - Validité - Promesse sous condition suspensive - Absence... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 MAI 1979, LES EPOUX X... ONT PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX A... UN FONDS DE COMMERCE D'ARTICLES DE FUMEURS, JOURNAUX ET TABACS ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS CETTE CONVENTION, D'UNE PART, QUE LA REALISATION DE LA VENTE, PREVUE POUR LE 1ER...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R211-2 du... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A L'USAGE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DOIT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Vente moyennant une rente payable... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 9 DECEMBRE 1976, JEAN Y... A VENDU A MME A... UN APPARTEMENT ET UNE CAVE MOYENNANT UNE RENTE A SERVIR PENDANT DOUZE ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, D'UN MONTANT ANNUEL DE 21000 FRANCS, DIMINUE DES 5/21EMES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983 ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Entrepreneurs ayant participé au même ouvrage - Spécialités différentes - Absence de... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 12 MAI 1982 QUE LA SOCIETE "GARON, CARRIERES ET SABLIERES REUNIES" SOCIETE GARON, A CHARGE LA "SOCIETE LYONNAISE DE MECANIQUE FLUVIALE" SOCIETE LMF ET LA SOCIETE ROMENI DE PROCEDER A LA REVISION TOTALE D'UN GROUPE ELECTROGENE QUI A ETE TRANSPORTE DANS LES ATELIERS DE LA SOCIETE ROMENI...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrat judiciaire - Qualité - Société -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SUR DEMANDES DE LA SOCIETE JAPEN TIME CITIZEN QUI SE DISAIT CONCESSIONNAIRE EXCLUSIVE POUR LA FRANCE DES MONTRES DE FABRICATION JAPONAISE CITIZEN, LE JUGE DES REFERES AVAIT CONSTATE UN ACCORD JUDICIAIRE PORTANT SUR UN MARQUAGE DIFFERENTIEL DES MONTRES DE MEME...

BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements erronés - Renseignements fournis contre rémunération - Connaissance par... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE PARIS, 26 MARS 1982, LA SOCIETE FDP MEDIA LA SOCIETE MEDIA, QUI ENVISAGEAIT D'EXECUTER UNE IMPORTANTE COMMANDE POUR LE COMPTE DES SOCIETES LIBRAIRIE PEDAGOGIQUE AUDIOVISUELLE LA SOCIETE LPA ET LA GERBE DU TEMPS, S'EST ADRESSEE A SA BANQUE, LA DISCOUNT BANK FRANCE LA DBF POUR...

FILIATION LEGITIME - Contestation de légitimité - Preuve - Comparaison des groupes sanguins - Demande - Rejet - Rejet fondé sur le décès du... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE JACQUES S. ET LUCIENNE FLIZZOLA ONT CONTRACTE MARIAGE LE 27 AOUT 1958 ; QUE L'EPOUSE A MIS AU MONDE LE 9 FEVRIER 1963 UN ENFANT PRENOMME LUC QUI A ETE INSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL COMME ISSU DU MARIAGE ; QUE JACQUES S. EST DECEDE LE 7 JUIN 1975 ; QUE SES HERITIERS ONT INTENTE, LE 31 AOUT 1978 UNE...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Lois et règlements - Application - Indivision - Loi du 31 décembre 1976 - Application de plein... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... ET MME Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION, MODIFIANT LES ARTICLES 815 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE SANS PUBLICATION PREALABLE AU JOURNAL OFFICIEL DE CE TERRITOIRE, ALORS QU'UN ACTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'EST...