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CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Droit de communication et de saisie - Conditions... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des douanes, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar en date du 22 mars 1985 qui, pour opposition à l'exercice des fonctions d'agents des douanes par refus de communication de documents, a relaxé Y... Philippe des fins de la poursuite et a débouté l'Administration des fins de sa demande ; LA COUR, Vu le...

1 COMPETENCE - Décision sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Obligation de statuer par des dispositions distinctes -... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier...SUR LES MOYENS FORMES PAR LE B.R.G.M. CONTRE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1980 QUI A RETENU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE B.R.G.M. REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A STATUER SUR SA COMPETENCE, SANS STATUER EGALEMENT PAR UNE DISPOSITION DISTINCTE SUR LA QUESTION DE FOND DONT DEPENDAIT LA COMPETENCE, DE SORTE QU'AURAIT ETE VIOLE...

1 DONATION - Clause d'inaliénabilité - Validité - Conditions - Intérêt sérieux et légitime - Maintien du bien donné dans le patrimoine de la... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 11 MAI 1964 MME HELENE DE X..., EPOUSE DE ANNE GASTON DE B..., A FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE D'UN IMMEUBLE A SON FILS FRANCOIS DE B... ; QUE CETTE LIBERALITE ETAIT ASSORTIE D'UN DROIT DE RETOUR ET COMPORTAIT UNE CLAUSE STIPULANT "EN OUTRE, COMME CONDITION PARTICULIERE DE LA PRESENTE DONATION, LA DONATRICE INTERDIT...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Diagnostic - Nécrose ischémique due à la forme rare... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE M. Z..., VICTIME D'UNE FRACTURE NON OUVERTE DES DEUX OS DE LA JAMBE GAUCHE, A ETE SOIGNE PAR LE DOCTEUR Y... QUI A AUSSITOT POSE UN PLATRE ; QUE, LE LENDEMAIN, UN PROCESSUS D'ISCHEMIE A ETE DECLENCHE ET QUE, QUARANTE-HUIT HEURES PLUS TARD, LE MEDECIN A ENLEVE LE PLATRE ; QU'IL EST APPARU ENSUITE QUE LE PATIENT SOUFFRAIT...

1 DOUANES - Procédure - Frais et dépens - Administration des Douanes - Intervention sans frais. * FRAIS ET DEPENS - Dispense -... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier, SCP Lesourd Baudin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ES QUALITES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET CORRECTIONNEL DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1984, EN CE QU'IL A RELAXE X... CHRISTIAN ET Y... JEAN-FELIX DU CHEF D'INTERESSEMENT A UNE FRAUDE DOUANIERE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Régimes matrimoniaux - Acquisition d'un immeuble pour le compte de la communauté au moyen de deniers propres... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MARIE Y... S'ETAIT MARIEE DEUX FOIS EN 1920 ET EN 1932 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ; QU'ELLE EST DECEDEE EN 1973, LAISSANT POUR HERITIERS DEUX FILS, M. FELIX A... NE DU PREMIER MARIAGE AVEC HENRI A..., PREDECEDE, ET M. RENE A..., NE DU SECOND MARIAGE AVEC...

CHANGES - Procédure - Tribunal correctionnel - Saisine - Etendue - Infraction visée dans la plainte du ministre de l'Economie et des Finances.... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier, SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE JOINTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1984, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, A RELAXE X... VLADIMIR ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SES DEMANDES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier...SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR DEUX ARRETS DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 19 MAI 1980 D'UN PRECEDENT ARRET DE COUR D'APPEL, QUE DANS...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Détermination - Exception de domanialité - Cassation - Moyen nouveau. * CASSATION - Moyen nouveau... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QU'ILS AVAIENT LE DROIT DE PASSER SUR UN CHEMIN LONGEANT LEUR PROPRIETE MAIS FIGURANT AU CADASTRE DANS UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE LES VOIR DECLARER MAL FONDES A S'OPPOSER A LEUR PASSAGE ; QUE LA JURIDICTION, SE FONDANT EN...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Conducteur - Port de la ceinture de sécurité - Absence. ACCIDENT DE LA... ...Av. demandeur : SCP Boré Xavier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. Z... CONDUITE PAR SON EPOUSE ET CELLE DE M. A... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE MME Z... FUT BLESSEE ET DECEDA PAR LA SUITE ; QUE SON EPOUX AGISSANT EN SON NOM ET EN CELUI DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE M. A... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE U. A. P. EN REPARATION DU...