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CHOSE JUGEE - Instruction - Chambre d'accusation - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Identité de parties. * CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Av. demandeur : SCP Boré Capron Xavier...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LA SARL " MONTMARTROISE DES BAZARS " ; 2° LA SA DES " BAZARS DE L'ECOLE MILITAIRE ", CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET FALSIFICATION DE DOCUMENTS, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER. LA COUR, VU...

1 AVOCAT - Bâtonnier - Election - Contestation - Procédure - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Forme. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI TEND A L'ANNULATION, A LA DEMANDE DE M X..., AVOCAT AU BARREAU DE LA MEUSE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 25 FEVRIER 1983, QUI L'A DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE L'ELECTION, PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE LA MEUSE, DE M Z..., EN QUALITE DE BATONNIER DE L'ORDRE ; QUE, FORME CONTRE UN ARRET CONCERNANT LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M TAVOILLOT X... AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS FLAMBO EST MORT SUBITEMENT LE 7 DECEMBRE 1979 SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION EN VERTU DE LAQUELLE LE DECES SURVENU PENDANT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A CE DERNIER EST...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Gendarmes - Attributions - Constatation des infractions - Constatation des infractions dans l'exercice de... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 600 FRANCS ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE HUIT JOURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

1 ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Action des sous-traitants du... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET PREPARATOIRE DU 5 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QU'AUCUNE CRITIQUE N'EST ELEVEE CONTRE LEDIT ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 29 JANVIER 1982, QUE LA SOCIETE BATIROC-CENTRE A CHARGE LA SOCIETE GAZUIT-ELECTRONIC DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL QUE LA SOCIETE GAZUIT-ELECTORNIC A...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Action des créanciers contre le débiteur principal - Tierce opposition - Condition. *... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE 15 JANVIER 1982 QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES OFFICES REGIONAUX MULTI-SERVICES" LA SOCIETE COREM-FRANCE A, LE 14 JANVIER 1973, S'ADRESSANT A M Y..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "Z... ENGINEERING FRANCE" LA SOCIETE T E F , PAR LA SUITE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Domaine d'application - Article L. 2 - Voie privée. Les prescriptions de l'article L. 2 du Code... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI, POUR DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET REUNIS, PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 2 DE LA DECLARATION DES DROITS DE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Insolvabilité de l'acquéreur. *... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B... ONT, PAR ACTE DE M Z..., NOTAIRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1975, VENDU A M X... UN FONDS DE COMMERCE A USAGE DE BAR, RESTAURANT ET HOTEL, POUR LE A... DE 220.000 FRANCS, QUI DEVAIT ETRE PAYE, POUR LA SOMME DE 90.000 FRANCS, LE 1ER SEPTEMBRE 1975, ET LE SOLDE, LE 15 JUILLET 1981 ; QUE L'ACTE PRECISAIT QUELA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances contestées - Créances... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CREANCES VISEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ; ATTENDU QUE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Ministère public - Magistrat du ministère public cité comme témoin. Le... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier, SCP Labbé Delaporte...STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 9 MARS 1983 QUI, DANS DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE CONTRE NORBERT A..., HENRI Z... ET HONORINE X... EPOUSE Z..., A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 19 JANVIER 1983 DISANT QUE, LORS DE L'AUDIENCE DE CETTE DATE, LE TRIBUNAL ETAIT...