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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT...

1 TRANSPORTS AERIENS - Affrètement - Avion affrété avec son équipage - Surcharge par l'affréteur - Garde - Transport non. *... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN AVION, QUE LA SOCIETE AIGLE-AZUR AVAIT MIS AVEC SON EQUIPAGE A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE AIR-LAOS EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFRETEMENT, S'ECRASA EN DECOLLANT D'UN AERODROME ; QUE, BLESSE, GOGUL, MEMBRE DE L'EQUIPAGE, FUT DECLARE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN TANT QUE PREPOSE DE LA SOCIETE AIGLE-AZUR, DANS UNE AUTRE INSTANCE ; QU'IL A ASSIGNE LA...

REFERES - Compétence - Conflit avec le Juge de la mise en état. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Référés - Compétence - Grévistes... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 771, 910, 808 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LE JUGE DES REFERES NE DEVIENT INCOMPETENT POUR ORDONNER LES MESURES INCOMBANT AU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, QU'A PARTIR DE LA DESIGNATION DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS LE DIFFEREND...

ALCOOLS - Rectification - Définition. L'absence de produits d'origine non végétale n'exclut pas l'existence d'une rectification faisant... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DE 1971 A 1974, LA SOCIETE COMPTOIR LORRAIN DES BOISSONS CO X... BO A ACHETE DES DISTILLATS DE VIN AU SERVICE DES ALCOOLS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE LA SOCIETE DISTILLERIE DEULEP, MANDATAIRE DE CE DERNIER, S'EST CHARGEE, SUR LES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE CO X... BO, DE L'EXPEDITION VERS L'ALLEMAGNE FEDERALE DE CES DISTILLATS QUI SE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Concierges et employés d'immeubles - Arrêté du 30 décembre 1965 - Droit de travailler... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'URSSAF AVAIT A BON DROIT CALCULE SUR LA REMUNERATION REELLE AUGMENTEE DE LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1973 AU TITRE DES PERSONNES EMPLOYEES COMME CONCIERGES PAR LA SOCIETE GESTION PARIS ET HAUTS-DE-SEINE DANS TROIS IMMEUBLES DONT, A L'EPOQUE, ELLE ETAIT SYNDIC DE LA...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Limites - Motifs contradictoires ou... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LE DEMANDEUR ET FONDEE SUR LE FAIT QU'ETANT LUI-MEME INFIRME, IL DUT EN...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...Sur le moyen unique ; Vu l'article 455 du Code de procédure civile. Attendu que, pour débouter dame X... de sa demande de prise en charge par la Caisse primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne de frais d'hospitalisation et de transport, exposés par son mari, assuré social, incapable majeur, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la Caisse était dans l'ignorance de la situation actuelle de X..., dont le compte...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Salariés syndiqués affectés à un... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, 808 et 809 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 458 du Code de procédure civile, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motif, motifs hypothétiques et manque de base légale ; Attendu que, le 19 avril 1977, la majorité des salariés de l'entreprise de confection exploitée par Furnon...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Salarié déjà sanctionné par une... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN CONCERNANT LES CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES PROVENCALES MICHEL ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE BRANDT DES CONGES PAYES ALORS QU'IL...

BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Constructions édifiées par la locataire - Absence de... ...Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JUILLET ETAIT LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU ACQUIS PAR LES EPOUX X... ; QU'AVEC L'AUTORISATION DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES, IL AVAIT FAIT EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR CE TERRAIN ; QUE LES EPOUX X... LUI AYANT DONNE CONGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL DEVAIT FAIRE PROCEDER A SES FRAIS, A L'ENLEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...