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TRAVAIL - Ouvriers étrangers - Inscription sur un registre spécial - Présentation du registre - Inspecteur du travail - Réquisition. Aux... ...Av. demandeur : Mme Baraduc-Benabent...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVAN, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 11 FEVRIER 1985, QUI, STATUANT EN DERNIER RESSORT, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PRESENTATION DU REGISTRE SPECIAL DESTINE A L'INSCRIPTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-10, R. 341-8 ET R. 364-1...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Portée - Clause limitée dans l'espace - Caractère illimité - Constatations suffisantes. La... ...Av. Demandeur : Mme Baraduc-Benabent...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil : Attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que M. Le Gall a été occupé du 30 août 1974 au 30 juillet 1977 par des sociétés du groupe Henri X..., en qualité d'abord de représentant, puis d'instructeur, et enfin d'attaché de direction ; que, dans la dernière convention intervenue, le salarié s'était interdit...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Facilités de caisse - Rupture abusive - Dommage causé au porteur et bénéficiaire du chèque. * CHEQUE -... ...Av. Demandeur : Mme Baraduc-Benabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE LA TUELAIRE LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT INTENTE CONTRE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL LA BANQUE, QUI AVAIT REJETE DEUX CHEQUES EMIS A SON PROFIT PAR M X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE NE POUVAIT INTENTER UNE...

1 CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Preuve de sa teneur - Charge. La charge de la preuve de la loi étrangère pèse sur la... ...Av. Demandeur : Mme Baraduc Benabent...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES SOCIETES THINET ET DUMEZ FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DIT LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROQUE" RECEVABLE A AGIR CONTRE ELLES PRISES PERSONNELLEMENT, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES, QUI INVOQUAIENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 228 DU CODE DES SOCIETES DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, N'AVAIENT...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Décès d'une partie - Conditions. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption -... ...Av. Demandeur : Mme Baraduc-Bénabent, M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME ROSINE X... ET MELLE MARIE-ROSE X... AYANT FORME UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL JUGE QUE, DANS UNE INSTANCE LES OPPOSANT A DIVERSES PARTIES, LE DECES DE LEUR AUTEUR PIERRE X... AVAIT INTERROMPU LE DELAI DE PEREMPTION, UN ARRET LES EN A DEBOUTES FAUTE PAR ELLES D'AVOIR NOTIFIE LE DECES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Mainlevée - Prononcé - Recours - Règles prévues pour la tutelle des mineurs - Application. * JUGE DES TUTELLES... ...Av. Demandeur : Mme Baraduc-Benabent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M HOVHANNES Z... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 507, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EN DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS DONT IL ETAIT SAISI ALORS, QU'AUCUN TEXTE N'OUVRE DE RECOURS, A L'ENCONTRE DU JUGEMENT PRONONCANT LA MAINLEVEE DE LA TUTELLE D'UN Y... ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE PRECITE ECARTE, A L'ENCONTRE DES DECISIONS PORTANT MAINLEVEE DE LA TUTELLE, LE RECOURS...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Grosses réparations - Article 606 du Code civil - Enumération limitative.... ...Av. Demandeur : Mme Baraduc-Benabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES, CELUI DES DIGUES ET DES MURS DE SOUTENEMENT ET DE CLOTURE, QUE TOUTES LES AUTRES REPARATIONS SONT D'ENTRETIEN ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES G A N -VIE, BAILLERESSE, A SUPPORTER LE COUT DU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité essentielle - Constatations... ...Av. Demandeur : Mme Baraduc-Benabent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., TECHNICIEN AFFECTE AU SERVICE "APRES-VENTE" DE L'ENTREPRISE VAFFIER NEGOCIANT EN APPAREILS DE PESAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET INDUSTRIES CONNEXES DE VAUCLUSE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE LE SALARIE PEUT SE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention collective nationale du 13 octobre 1975 - Licenciement - Indemnités - Avantage spécial... ...Av. Demandeur : Mme Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 D ET 11 E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ET L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SCP DE NOTAIRES LACOURTE, BERCY, AUBROM, JOURDAIN, VINCENT ET C... A PAYER A MELLES X..., PAYA, COLBEAUX, A MMES Z... ET B... Y... QU'A MM A... ET BONY, LICENCIES DANS L'ANNEE QUI AVAIT SUIVI OU DANS LES SIX MOIS QUI AVAIENT PRECEDE...