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INFORMATIQUE - Ordinateur - Vente - Résolution - Causes - Absence d'étude par le vendeur des besoins de l'acheteur. * INFORMATIQUE -... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, CHACUN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 18 AVRIL 1984, QUE, EN MAI 1980, LA SOCIETE GENERALE DE VENTE ET DE GARAGE SOCIETE G.V.G. A ACQUIS LE SYSTEME INFORMATIQUE DE GESTION DONT LA MISE EN PLACE DANS SON ENTREPRISE, COMMENCEE EN OCTOBRE 1978, AVAIT ETE PROGRESSIVEMENT REALISEE PAR LA SOCIETE DATASAAB ; QUE CETTE VENTE A ETE SUIVIE D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Parts sociales - Société constituée par le mari - Immatriculation au registre du commerce postérieure à... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN, REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARIES SANS CONTRAT DE MARIAGE EN 1957, LES EPOUX S.-L. ONT ETE DIVORCES PAR JUGEMENT DU 15 MAI 1975, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE LE 19 MARS 1974, SOIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN DIVORCE QUI A ETE DELIVREE LE 19 AVRIL SUIVANT, M. S. A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS L'ACTE...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui est dû par un tiers -... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1984 QUE M. X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y..., AYANT, PAR ERREUR, EFFECTUE UN VERSEMENT AU RECEVEUR DES IMPOTS DE VINCENNES SUR LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE DU DEBITEUR, ALORS QUE CES FONDS DEVAIENT REVENIR PRIORITAIREMENT A L'U.R.S.S.A.F. DE PARIS, CREANCIER HYPOTHECAIRE ADMIS A...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Directeur médical international -... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRODUITS DE SYNTHESE S.I.P.S.Y. QUI, APPARTENANT A UN GROUPE EXPLOITANT DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES ET AVAIT ENGAGE M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, COMME DIRECTEUR MEDICAL INTERNATIONAL, A COMPTER DU 3 SEPTEMBRE 1979, A LICENCIE L'INTERESSE LE 26 FEVRIER...

1 REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DU VETEMENT C.G.V. A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS AVOIR PAYE DIVERSES FOURNITURES LIVREES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ANDRE ROUDIERE ET CIE LA SOCIETE ROUDIERE ; QUE CELLE-CI, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, A DEMANDE LA RESTITUTION DES MARCHANDISES...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Violation - Attestations délivrées à une partie - Production en justice -... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU EN 1954, DE XAVIER Z..., SES CINQ ENFANTS, PARMI LESQUELS FELIX ET PIERRE-PAUL Z..., SE SONT PARTAGE SES BIENS A L'AMIABLE EN 1958, ET QUE FELIX A RECU NOTAMMENT DANS SON LOT UNE PARCELLE DE TERRE DENOMMEE "UCCHIALELLO" ; QUE LE PARTAGE A ETE REITERE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR M. Y..., NOTAIRE, EN JANVIER 1971 ; QU'A LA...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de présenter un... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 OCTOBRE 1983 D 'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL SE TROUVE EN ETAT DE CESSATION DES PAIMENTS, CET ETAT RESULTE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE DE REGLER LA CREANCE, ALORS QU'EN SE BORNANT A CES SEULES ENONCIATIONS POUR CONSTATER LA CESSATION DES PAIEMENTS DE M. X... ET PRONONCER EN...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Application dans le temps. TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité -... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14, 19 ET 22 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 AYANT ETE RETENUS COMME MOTIFS DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES PRONONCEES PAR UN EMPLOYEUR ; QUE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE N'A TOUTEFOIS D'EFFET RETROACTIF DANS LES RAPPORTS DES PARTIES QUANT AUX...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Adjudication - Plan de chasse - Gibier en nombre excessif - Dégâts causés aux récoltes - Responsabilité. *... ...Av. demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS "LA COMMUNE DE MARMOUTIER BAS-RHIN, DES CERVIDES, EN SURPOPULATION, CAUSERENT DES DEGATS A UNE FORET APPARTENANT A M. Y..., INCLUSE DANS LE LOT DE CHASSE DONT M. X... ETAIT ADJUDICATAIRE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LOT SOUMIS A UN PLAN DE CHASSE, ARRETE CHAQUE ANNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE M. Y... A ASSIGNE, SUR LE...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité.... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 287 ET 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'UNE DES PARTIES DENIE L'ECRITURE QUI LUI EST ATTRIBUEE OU DECLARE NE PAS RECONNAITRE CELLE QUI EST ATTRIBUEE A SON AUTEUR, LE JUGE VERIFIE L'ACTE CONTESTE A MOINS QU'IL NE PUISSE STATUER SANS EN TENIR COMPTE ; QU'AUX TERMES DU SECOND IL APPARTIENT AU JUGE DE PROCEDER A LA VERIFICATION D'ECRITURE...