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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Av. demandeur : Me Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MINISTERE DE LA DEFENSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA SURDITE AFFECTANT M. Y..., QUI AVAIT ETE SOUMIS JUSQU'A L'AGE DE SOIXANTE ANS A UNE AMBIANCE SONORE AU CENTRE D'ESSAI DES PROPULSEURS DE SACLAY, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'HYPOACOUSIE DEGENERATIVE DUE A L'AGE SOIT, DANS LE CAS PARTICULIER DE L'ESPECE, SUPERIEUR A...

SANTE PUBLIQUE - Opticien-lunetier - Exercice illégal de la profession - Fabrication et mise en vente de verres destinés à corriger la... ...Av. demandeur : Me Lemaître, Me Choucroy...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MARS 1984, QUI, AYANT RELAXE X... FELIX DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Lock-out - Arrêts de travail de courte durée - Employeur alléguant la désorganisation de l'entreprise -... ...Av. demandeur : Me Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE 28 AVRIL 1980, LA MAJORITE DU PERSONNEL DU RESTAURANT "CHEZ FRANCIS", EXPLOITE PAR LA SOCIETE MONTAIGNE-ALMA, A CESSE LE TRAVAIL DE 12 HEURES A 12 HEURES 30, PUIS DE 20 HEURES 30 A 21 HEURES, POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE LA DIRECTION, ESTIMANT QUE CES DEBRAYAGES PARALYSAIENT L'EXPLOITATION DU RESTAURANT, A DECIDE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service -... ...Av. demandeur : Me Lemaitre...CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1983 QUI, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision susceptible d'opposition. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition -... ...Av. Demandeur : Me Lemaître...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 613 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR M. X... CLOT CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU SUR SA DEMANDE, EN DERNIER RESSORT, MAIS PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR JEAN-CLAUDE Y... ; QU'UN TEL JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ; QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Intention frauduleuse -... ...Av. Demandeur : Me Lemaître...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 19 MAI 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET POUR TROMPERIE COMMERCIALE, A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION DANS LA PRESSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Jugements et arrêts - Mentions obligatoires - Objet de la demande et... ...Av. Demandeur : Me Lemaître...DONNE DEFAUT CONTRE ANDRE S. ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 84 DE LA DELIBERATION DU 23 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LA PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE EN NOUVELLE CALEDONIE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS RESULTANT DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE NOUMEA, 2 SEPTEMBRE 1982, QUI A MODIFIE LA FORME ET...

MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Audition avant les conseils des parties - Ministère public partie jointe - Violation des droits de la... ...Av. Demandeur : Me Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1976, A LA SUITE DU DECES DE LEUR MERE ET EN RAISON DU DESINTERET QUE MANIFESTAIT ALORS A LEUR EGARD LEUR PERE, LES MINEURS ALAIN, ERIC ET PIERRE Y... ONT ETE CONFIES A LA GARDE DE LEUR GRAND-MERE MATERNELLE, MME X..., DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QU'EN 1979, LE JUGE DES ENFANTS A MODIFIE CETTE MESURE ET PLACE ALAIN...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Fait imputable au transporteur - Défaillance du système de... ...Av. Demandeur : Me Lemaître...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 4 FEVRIER 1982 D'AVOIR EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE LA SOCIETE "COMPAGNIE LLOYD TRIESTINO", TRANSPORTEUR MARITIME, A LA SUITE DES AVARIES SURVENUES A DES PLAQUETTES DE BEURRE QUI SE TROUVAIENT EN ATTENTE DE CHARGEMENT SUR UN NAVIRE A DESTINATION DE LA COTE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Dissimulation sous la forme d'une convention de... ...Av. Demandeur : Me Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS, 11 JUIN 1981 QUE PAR ACTE DU 26 JUILLET 1971 M ALEXANDRE X... A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE X... LA SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE DE MENUISERIE-CHARPENTE QU'IL EXPLOITAIT ; QU'EN MARS 1972, IL A CEDE A LA SOCIETE DU MATERIEL D'EXPLOITATION COMPRIS DANS LE...