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13 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 novembre 1985, 83-40501

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Recommandations unilatérales d'une organisation patronale - Effets - Constatations... ...Av. demandeur : Me Labbé et Delaporte...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADDITIF N° 4 DU 9 JUILLET 1980 A L'ANNEX III DE LA CONVENTION COLLECTIVE " PARIS-FRANCE " A FIXE UN NOUVEAU BAREME DES APPOINTEMENTS MINIMA APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1980 ; QU'A PARTIR DE CETTE DATE, LA SOCIETE " AUX DAMES DE FRANCE ", APPARTENANT AU GROUPE PARIS-FRANCE, A MENTIONNE DE FACON DISTINCTE SUR...

France | 07/11/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 1983, JURITEXT000007076720

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours devant le Premier président - Conditions - Ordonnance de taxe rendue par le président... ...Av. demandeur : Me Labbé...La Cour. Sur le moyen unique : Attendu que Jean Y... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le Premier président d'une Cour d'appel, d'avoir déclaré irrecevable son recours formé contre l'ordonnance du président de la Chambre qui avait statué sur le fond du litige, taxant la rémunération de l'expert Jacques X..., alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 724 du nouveau Code de procédure...

France | 19/10/1983 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 1982, 81-11432

BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Interruption de crédit - Avertissement préalable du titulaire du compte - Constatations... ...Av. Demandeur : Me Labbe...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE ROUEN, 15 JANVIER 1981, QU'UNE AGENCE DE LA SOCIETE "BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS" LA BANQUE A CONSENTI UNE OUVERTURE DE CREDIT A LA SOCIETE AMARCO LA SOCIETE, FERRY, GERANT DE CETTE DERNIERE, PRENANT UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE DE 100 000 FRANCS, QUE LE COMPTE DE LA SOCIETE ETANT DEVENU DEBITEUR DE 150 000 FRANCS, FERRY A CONTRACTE...

France | 14/06/1982 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1982, 80-40533

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Conditions - Contrat la prévoyant - Possibilité pour... ...Av. Demandeur : Me Labbé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE DOCUMENTS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE "CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES ET ANALYTIQUES" DITE CERBA A PAYER A BRUNO Y..., PAR ELLE ENGAGE EN QUALITE DE MEDECIN BIOLOGISTE AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1973 ET LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE POUR...

France | 05/05/1982 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1982, 81-12826

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Absence d'excuses - Constatation implicite. ... ...Av. Demandeur : Me Labbe...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, SANS RECHERCHER SI L'ATTITUDE INJURIEUSE DE LA FEMME N'ETAIT PAS PROVOQUEE PAR LE COMPORTEMENT VIOLENT DE SON EPOUX ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE VIOLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; MAIS...

France | 29/04/1982 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1982, 80-40571

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Cadre ayant participé à une entreprise de... ...Av. Demandeur : Me Labbé...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-6, L122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESVERGNES AU SERVICE DE LA SOCIETE ISOR DEPUIS LE 12 MARS 1976, D'ABORD COMME INSPECTEUR DE CHANTIER PUIS COMME CHEF DE SECTEUR, A ETE LICENCIE LE 12 OCTOBRE 1978 POUR AVOIR PARTICIPE A UNE ENTREPRISE DE CONCURRENCE DELOYALE, TENTE DE DEBAUCHER DES...

France | 21/04/1982 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 avril 1982, 81-11710

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Appréciation souveraine des juges du fond. * PREUVE règles générales - Appréciation - Pouvoir... ...Av. Demandeur : Me Labbé...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS, REUNIS, PRIS CHACUN EN SES DEUX BRANCHES, TELS QU'ILS SONT FORMULES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU, SUR LE PREMIER MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN INDIQUANT, NOTAMMENT PAR REFERENCE AU RAPPORT...

France | 21/04/1982 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 avril 1982, 81-10605

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Conditions - Péril de la créance - Appréciation... ...Av. Demandeur : Me Labbé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS D'ARCADIE LA SCI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE DONNER MAINLEVEE D'INSCRIPTIONS PROVISOIRES D'HYPTHEQUE JUDICIAIRE PRISES PAR LE S LE SYNDICAT DE COPROPRIETE DE LA RESIDEDENCE LES JARDINS D'ARCADIE LE SYNDICAT POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE TRAVAUX DESTINES A REPARER DES DESORDRES CONSTATES DANS...

France | 16/04/1982 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 26 avril 1968, 65-10537

SECURITE SOCIALE COTISATIONS FIXATION GENS DE MAISON PERSONNEL D'UNE MAISON DE RETRAITE TEL N'EST PAS LE CAS DU PERSONNEL EMPLOYE... ...Av. Demandeur : Me Labbé...Sur le moyen unique : Vu les articles 32 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et 1er des trois arrêtés ministériels des 29 septembre 1951, 30 mars 1954 et 28 mars 1956 applicables à la cause ; Attendu que, selon les arrêtés susvisés, les cotisations de sécurité sociale "dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de gens de maison", sont fixées sur la base d'un...

France | 26/04/1968 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1959, 58-93630

CHEMINS DE FER - Règlements sur la police, la sûreté et l'exploitation - Infractions - Bonne foi sans influence Le fait d'endommager un pont... ...Av. Demandeur : Me Labbé...CASSATION, sur le pourvoi de la Société nationale des chemins de fer français, contre un arrêt du 1er juillet 1958, de la Cour d'appel de Colmar qui a relaxé Voegtlin du chef d'infraction à la police des chemins de fer. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 73, paragraphe 1er, et 4 du décret du 22 mars 1942, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril...

France | 27/05/1959 | Chambre criminelle
 
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