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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Immeuble rural - Bail enregistré ou déclaré depuis au moins... ...Av. demandeur : Me Goutet...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Draguignan, 10 février 1984, que la société Distillerie Parisienne et Marchands de Vin Réunis la société a acquis un bien rural le 3 août 1979 et a bénéficié de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu par l'article 705-I du Code général des Impôts en faveur des acquéreurs exploitant les immeubles au jour de l'acquisition en vertu...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Apports - Définition - Sommes mises à la disposition de la... ...Av. demandeur : Me Goutet...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 809-I-1° du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte les actes de formation de sociétés qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ; Attendu, selon le jugement...

1 ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Société anonyme - Biens placés sous séquestre - Absence d'organes... ...Av. demandeur : Me Goutet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE, PAR ORDONNANCES DU 28 DECEMBRE 1944 ET DU 12 MARS 1945, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 TENDANT A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, A PLACE SOUS SEQUESTRE DU SERVICE DES DOMAINES LES BIENS ET INTERETS APPARTENANT RESPECTIVEMENT A LA SOCIETE DES...

1 SUCCESSION - Renonciation - Renonciation à la communauté ayant existé entre deux époux - Acceptation antérieure de la succession de... ...Av. demandeur : Me Goutet, Me Pradon, Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 84-13.815 : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CHEF DU SERVICE DES DOMAINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE AU MOTIF QUE L'ACTE NOTARIE DES 28 DECEMBRE 1973 ET 12 JANVIER 1974, PRODUIT PAR EUX CONSTATAIT SANS EQUIVOQUE LEUR ACCEPTATION DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, SUCCESSION COMPRENANT A L'EVIDENCE LES...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 11 juillet 1972 - Evaluation -... ...Av. demandeur : Me Goutet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 20 MARS 1984, D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A MMES Y... ET X... PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES RETENU POUR LA PARCELLE CONCERNEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR QU'UN TERRAIN SOIT QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR, AU SENS DU CODE DE...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Vente - Vente de terrains destinés à la construction d'immeubles non... ...Av. demandeur : Me Goutet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE MM. JEAN-CLAUDE ET AUGUSTE Y... LES CONSORTS Y... ONT ACQUIS UN TERRAIN LE 11 SEPTEMBRE 1976 ET QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL, ILS ONT ETE EXONERES...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Bon état des... ...Av. demandeur : Me Goutet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE LORSQUE LE BAIL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE, IL NE PREND EFFET QU'APRES EXECUTION PAR LE PROPRIETAIRE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ET A COMPTER DE LA DATE DU CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE DRESSE PAR HUISSIER ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 FEVRIER 1984, QUE M. X...A, PAR...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du représentant - Gravité - Refus d'accomplir certaines... ...Av. demandeur : Me Goutet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4, L.122-14-3, L.751-7 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. LUCIEN X..., REPRESENTANT U.R.P. AU SERVICE DE LA SOCIETE S.O.D.E.X. A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 15 DECEMBRE 1979, POUR INOBSERVATION DE CERTAINES DES PRESCRIPTIONS D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION DU 19 AVRIL 1979 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE...

RESERVE - Réduction - Réduction en nature - Réduction partielle - Effet - Indivision entre le gratifié et le réservataire. * RESERVE -... ...Av. demandeur : Me Goutet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REDUCTION PARTIELLE, EN NATURE D'UNE DONATION N'A POUR EFFET QUE DE CREER UN ETAT D'INDIVISION ENTRE LE GRATIFIE ET L'HERITIER RESERVATAIRE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., TOUS DEUX DECEDES, AVAIENT, PAR ACTE DU 26 FEVRIER 1974, VENDU A M. ROGER Y... UN IMMEUBLE MOYENNANT LA SOMME DE 44.000 FRANCS ; QU'IL A...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de... ...Av. demandeur : Me Goutet...ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT, 14 AVRIL 1984, QUE M. X... A DEMANDE A ETRE DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES D'UNE PUISSANCE FISCALE SUPERIEURE A 16 CV IMMATRICULES DANS LA CATEGORIE DES VOITURES PARTICULIERES, PREVUE PAR L'ARTICLE 1007 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEPASSANT LE MONTANT DE LA TAXE DIFFERENTIELLE APPLICABLE AUX VEHICULES LES PLUS FORTEMENTS TAXES...