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CAUTIONNEMENT - Extinction - Moment - Location-gérance - Annulation - Obligations subsistantes FONDS DE COMMERCE - Location-gérance -... ...Av. demandeur : Me Defrenois...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, si le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, en cas d'annulation d'un contrat successif, seule la disparition des obligations nées de ce contrat peut entraîner la disparition du cautionnement lequel conserve son efficacité à l'égard des obligations subsistantes ; Attendu qu'il résulte des...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt après réouverture... ...Av. demandeur : Me Defrenois...Sur le premier moyen : Attendu que, détenteurs de parts dans la société civile immobilière "Villa des Pins", constituée en vue de la construction et de l'exploitation d'une clinique, M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1984 d'avoir prononcé la dissolution de cette société à la demande de son gérant M. Y... , sans répondre, selon le moyen, "par le moindre motif à la demande des époux X... qui...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité. *... ...Av. demandeur : Me Defrenois...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME "GENIE CIVIL DE CAMBRAI" G.C.C. A LA SOCIETE PARTICULIERE "LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES FUSIONNEES DU NORD" C.A.F.N.O.R.D. AU SUJET DE LA CONSTRUCTION D'UN SILO, LA COUR D'APPEL DESIGNA UN EXPERT ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR ETABLI UN...

SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Compagnie d'assurance - Directeur du personnel non. Toute personne recevant une... ...Av. demandeur : Me Defrénois, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PAULE, PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 27 MAI 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... JEAN-MARIE DU CHEF DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, L'A, APRES RELAXE DU PREVENU, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Transport maritime - Marchandises - Réserves émises par le... ...Av. demandeur : Me Defrenois...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 19 MAI 1983 D'AVOIR, STATUANT EN REFERE, ORDONNE AU CAPITAINE DU NAVIRE M/S LEVANTE C, CHARGE D'UN TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES, DE REMETTRE A LA SOCIETE BEGHIN-SAY, CHARGEUR, DES RECUS DITS "MATE'S RECEIPTS" NETS DE TOUTE RESERVE ET D'AVOIR, A DEFAUT D'EXECUTION, FAIT DEFENSE AU NAVIRE DE QUITTER LE...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Absence de poursuite de la vente du bien grevé par le... ...Av. demandeur : Me Defrenois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CREANCIER GAGISTE PEUT, A DEFAUT DE PAIEMENT, FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE BIEN GREVE LUI SOIT ATTRIBUE JUSQU'A DUE CONCURRENCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL LA BANQUE A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE LEON MASSON ET CIE LA SOCIETE POUR LUI PERMETTRE L'ACHAT D'UNE GRUE ET A OBTENU, EN...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Intervention forcée - Irrecevabilité. * CASSATION - Moyen nouveau - Procédure civile - Intervention... ...Av. demandeur : Me Defrénois...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPEL DE REFERE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE FORMEE CONTRE LUI POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR M. X..., CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A M. Y... AVEC LEQUEL IL AVAIT CONTRACTE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SITUATION DONT SE PREVALAIT M. X... ETAIT CONNUE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Travaux publics - Atteinte à la propriété privée - Dommage - Réparation - Compétence. En cas... ...Av. demandeur : Me Defrenois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARRIERES CHALUMEAU A PARTICIPE A LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS LIES A LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE ET DE DIVERS AMENAGEMENTS DE VOIRIE ROUTIERE ; QU'EN 1967, LES SERVICES DE L'EQUIPEMENT ONT CHARGE CETTE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle. Quel que... ...Av. demandeur : Me Defrenois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR SUBI UN PREMIER REDRESSEMENT A LA SUITE D'UN CONTROLE DE L'U.R.S.S.A.F. DE LOT-ET-GARONNE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1978, LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DU BATIMENT DE L'AGENAIS A FAIT L'OBJET EN 1980 D'UN NOUVEAU CONTROLE QUI A ENTRAINE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PERCUS PAR LES SALARIES DE...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Pluralité de sociétés - Notification à... ...Av. demandeur : Me Defrénois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE LEBRETON CONTRE LA DESIGNATION DE M. X... COMME DELEGUE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES TRAVAUX PUBLICS ET PORTUAIRES, DE LA MARINE ET DES TRANSPORTS, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LA DESIGNATION, NOTIFIEE A LADITE SOCIETE LE 26 JUILLET 1984, N'A PAS ETE...