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05/06/1985 | FRANCE | N°84-60823

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juin 1985, 84-60823


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE LEBRETON CONTRE LA DESIGNATION DE M. X... COMME DELEGUE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES TRAVAUX PUBLICS ET PORTUAIRES, DE LA MARINE ET DES TRANSPORTS, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LA DESIGNATION, NOTIFIEE A LADITE SOCIETE LE 26 JUILLET 1984, N'A PAS ETE JUDICIAIREMENT CONTESTEE DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS ET QU'UNE SECONDE LETTRE DU SYNDICAT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984, LOIN DE CONSTITUER UNE NOUVELLE DESIGNATI

ON, NE FAISAIT QUE REPONDRE A UNE LETTRE ENVOYEE PAR ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE LEBRETON CONTRE LA DESIGNATION DE M. X... COMME DELEGUE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES TRAVAUX PUBLICS ET PORTUAIRES, DE LA MARINE ET DES TRANSPORTS, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LA DESIGNATION, NOTIFIEE A LADITE SOCIETE LE 26 JUILLET 1984, N'A PAS ETE JUDICIAIREMENT CONTESTEE DANS LE DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS ET QU'UNE SECONDE LETTRE DU SYNDICAT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984, LOIN DE CONSTITUER UNE NOUVELLE DESIGNATION, NE FAISAIT QUE REPONDRE A UNE LETTRE ENVOYEE PAR LA SOCIETE LEBRETON LE 31 JUILLET 1984 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1984 ENONCAIT QUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL NE CONCERNAIT PAS UNIQUEMENT LA SOCIETE LEBRETON, MAIS AUSSI L'ENSEMBLE DES FILIALES AYANT LE MEME DIRIGEANT QUE CETTE SOCIETE ET FORMANT AVEC ELLE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE DOCUMENT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 84-60823
Date de la décision : 05/06/1985
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Pluralité de sociétés - Notification à l'une d'elles - Lettre postérieure précisant le caractère commun à l'ensemble des sociétés de la désignation - Portée.

* REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Notification à l'employeur - Désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs sociétés - Sociétés constituant une unité économique et sociale - Effet.

En déclarant irrecevable comme tardif le recours formé par une société contre la désignation d'un délégué syndical qui n'a pas été judiciairement contestée dans le délai légal de quinze jours, alors qu'une lettre postérieurement adressée à la société énonçait que la désignation du délégué syndical ne concernait pas uniquement cette société mais aussi l'ensemble des filiales ayant le même dirigeant qu'elle et formant avec elle une unité économique et sociale, le tribunal, qui a refusé d'admettre que cette lettre constituait une nouvelle désignation, a dénaturé les termes clairs et précis de ce document.


Références :

Code civil 1134

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Angers, 02 octobre 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 05 jui. 1985, pourvoi n°84-60823, Bull. civ. 1985 V N° 330 p. 238
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 V N° 330 p. 238

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Bertaud, Conseiller faisant fonctions
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur ?: Rapp. M. Senselme
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Defrénois

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.60823
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