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COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Modification rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 21 RUE THEODOE DE BANVILLE A PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUIN 1984 D'AVOIR ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES SELON LAQUELLE "EN VERTU DE L'ARTICLE 25 F DE LA LOI DU 10 JUI65, LES COPROPRIETAIRES QUI REALISERONT CHEZ EUX UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL VERRONT MODIFIER, EN...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Appareillage - Remboursement - Conditions - Inscription au... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 7 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969, 1, 2 ET 36 DU DECRET N° 81-460 DU 8 MAI 1981, ENSEMBLE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 INSTITUANT UN TARIF MINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS NE PEUVENT ETRE...

MINEUR - Tutelle - Vacance - Définition - Délibération du conseil de famille rendue impossible par l'absence d'un trop grand nombre de ses... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 433 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA TUTELLE N'EST VACANTE, AU SENS DE CE TEXTE QUE LORSQUE NUL N'EST EN MESURE D'EN ASSUMER LA CHARGE ; ATTENDU QU'ELMIRE A... EST DECEDEE LE 14 JUILLET 1981 EN LAISSANT SA FILLE MINEURE, NATHALIE ; QU'UN CONSEIL DE FAMILLE REUNI LE 20 JUILLET SUIVANT A CHOISI COMME TUTRICE MME MARIE C..., TANTE DE L'ENFANT, M. PHILIPPE A... ETANT...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs. * SAISIES - Saisie-arrêt - Ordonnance... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE EN RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE QUI L'A RENDUE, QUI, STATUANT EN REFERE, PEUT RAPPORTER SON ORDONNANCE MEME APRES SAISINE DU JUGE DU FOND ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution alternative - Impossibilité. * DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR DEBOUTE M. G. DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARDE ALTERNEE, DE QUINZAINE EN QUINZAINE, DE SES ENFANTS CONFIES A LEUR MERE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G.-L., ALORS QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA GARDE ALTERNEE...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Choix des... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE CONFIER UN MINEUR AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, DANS CE CAS, C'EST LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Preuve - Charge - Temps normal de trajet. * SECURITE... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 31 MARS 1978, M. X..., SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RAZEL, A QUITTE, A 17 HEURES 30 LE LIEU DE SON TRAVAIL, POUR REGAGNER SON DOMICILE A LIVRY GARGAN ; QU'IL A ETE DECOUVERT, LE LENDEMAIN A 4 HEURES 30, A PEU DE DISTANCE DE CE DOMICILE, GISANT SANS CONNAISSANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QU'IL A ETE ADMIS DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU ONT ETE RELEVEES DIVERSES LESIONS A...

REGIMES MATRIMONIAUX - Immutabilité des conventions matrimoniales - Atteinte - Communauté entre époux - Dissolution par jugement de séparation... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LE CARACTERE EXCESSIF DES VIOLENCES EXERCEES PAR LE MARI SANS RECHERCHER SI LA GRAVITE DE LA PROVOCATION NE JUSTIFIAIT PAS UN TEL EXCES, ET ALORS QUE, D'AUTRE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 20 JUIN 1984 QUE LA SOCIETE NEW TIME A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE LES MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE LIVREES PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SAVIGNARD LA SOCIETE SAVIGNARD ; QUE CELLE-CI A REVENDIQUE LES MARCHANDISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

SAISIES - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Obligations - Versement au saisissant de l'intégralité de sa dette envers le saisi - Versement partiel... ...Av. demandeur : Me Choucroy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ETAIENT DEBITEURS DE 400.000 FRANCS ENVERS LES EPOUX Y... ; QUE CEUX-CI AVAIENT EUX-MEMES UNE DETTE ENVERS L'UNION INDUSTRIELLE DE CREDIT ; QUE CETTE BANQUE A INTRODUIT CONTRE LES EPOUX Y... UNE PROCEDURE DE SAISIE ARRET EN FAISANT OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE M. Z... AU PAIEMENT DE SA PROPRE DETTE ; QUE...