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1 APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Tribunal s'étant dessaisi à tort de la procédure. La disposition de... ...Av. Demandeur : MM. de Ségogne, Coutard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... EMILE, 2° LA SOCIETE ARJOMARI PRIOUX, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JUIN 1981, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, A CONDAMNE X... A LA PEINE DE CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES ET QUI A DECLARE LA SOCIETE ARJOMARI PRIOUX...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Préposé considéré par la victime comme agissant à titre personnel. Ne donne pas une réponse... ...Av. Demandeur : MM. de Ségogne, Coutard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE DE GARDIENNAGE ET DE DETECTION ELECTRONIQUE SGDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 20E CHAMBRE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON PREPOSE X... LAKDAR, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION...

1 TRAVAIL - Délégué syndical - Entrave à l'exercice du droit syndical - Salariés travaillant sur des chantiers extérieurs - Information des... ...Av. Demandeur : MM. de Ségogne, Nicolas...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11E CHAMBRE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Intention coupable - Présomption - Mauvaise foi -... ...Av. Demandeur : MM. de Ségogne, Blanc...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JUILLET 1980, QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS Y... ROBERT POUR INJURES NON PUBLIQUES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X... SOUS LA...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours de la caisse non. * MARIAGE -... ...Av. Demandeur : MM. de Ségogne, Célice...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-13 243 ET N° 79-14 282; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-13 243 : ATTENDU QUE LE 13 SEPTEMBRE 1976 MME Y..., ASSUREE SOCIALE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON EPOUX; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES A ASSIGNE M Y... ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUBOIS ET FILS, QU'ELLE ESTIMAIT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, EN...

CASSATION - Moyen - Juridiction de renvoi - Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation - Moyen le critiquant de ce chef -... ...Av. Demandeur : MM. de Ségogne, Martin-Martinière...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... HENRI, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1978 QUI, SAISIE SUR RENVOI PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES EN SUITE DE SA CONDAMNATION POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. S'il appartient aux tribunaux de changer la... ...Av. Demandeur : MM. de Ségogne, Choucroy, Brouchot...JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I-SUR LE POURVOI DE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE RECEL...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av. Demandeur : MM. de Ségogne, Le Prado...VU LA CONNEXITE ENTRE LES POUVOIRS N 79-10.369 ET 79-10.920, ORDONNE LA JONCTION DESDITS POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE N 79-10.369 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 79-10.920 PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance statuant sur la recevabilité d'une constitution de partie civile - Constitution par voie... ...Av. Demandeur : MM. de Ségogne, Consolo, Blanc, Labbé, Pradon, Riché, Coutard...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES ORDONNANCES DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977, DECLARANT LES POURVOIS RECEVABLES DE PLEIN DROIT ; VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, Y COMPRIS CEUX DES VILLES DE MARSEILLE, ARLES, MARTIGUES, BERRE-L'ETANG, LA PENNE-SUR-HUVEAUNE ; SUR...

DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Coopération au plan de fraude - Constatations suffisantes. Justifie sa décision... ...Av. Demandeur : MM. de Ségogne...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 9 FEVRIER 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR DELIT D'INTERESSE A DES IMPORTATIONS SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC DES COPREVENUS, A UNE AMENDE FISCALE DE 12172 FRANCS, EN ORDONNANT, D'AUTRE PART, LA CONFISCATION DES MARCHANDISES ET DU...