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CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce des machines à coudre - Convention du 1er juillet 1973 - Avenant cadres dans sa rédaction antérieure au 1er... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT CADRES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE DU 1ER JUILLET 1973 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER A M X..., CADRE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1977, UN RAPPEL DE PRIMES...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Acte de disposition - Définition - Hypothèque... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M MICHEL X... ET MME MADELEINE Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS INDIVISEMENT UNE MAISON QUI LEUR SERT DE LOGEMENT FAMILIAL ; QUE M X... S'ETANT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ROYALE BOMPAX ET A L'EGARD DE LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION SUD DE PARIS B I C S...

CASSATION - Moyen - Dispositions contradictoires non. * JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Dispositions contradictoires - Requête en... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...DONNE ACTE A M BERNARD X... DE CE QU'IL ENTEND SE DESISTER DE SON POURVOI A L'ENCONTRE DE SON EPOUSE, Y... DENISE SAINT MARTIN. SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS SANS INTERET ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONFIRME SANS RESERVES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DONT LE DISPOSITIF CONTENAIT UNE CONTRADICTION INTERNE DES LORS QU'IL ORDONNAIT LE PARTAGE EN NATURE DE L'ENSEMBLE...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Economiquement faible - Perception effective des... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JACQUES Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 24 SEPTEMBRE 1981 D'AVOIR DECIDE QUE MME Z... VEUVE X... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE SUFFIT PAS DE POUVOIR ETRE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A LA DATE OU S'OUVRE LE DROIT AU MAINTIEN POUR BENEFICIER...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Manoeuvres - Banque - Fausses indications à la caution sur la situation... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 15 JUIN 1981 QUE LE 14 OCTOBRE 1977, BON S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA BREC, ACTUELLEMENT BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES LA BANQUE POUR TOUTES LES SOMMES QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES PAR BARAGNE, HOTELIER-RESTAURATEUR, A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS ; QUE LE 3 MARS 1978, LA BANQUE A ASSIGNE BON EN PAIEMENT DU SOLDE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Portée - Clause illimitée dans l'espace - Salarié s'étant fait embaucher immédiatement par... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE FONTAINE, ENGAGE LE 15 AVRIL 1970 PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEEN A DEMISSIONNE LE 31 DECEMBRE 1977 POUR SE FAIRE IMMEDIATEMENT EMBAUCHER DANS CETTE MEME VILLE PAR UNE AUTRE SOCIETE DE TRANSPORTS EN QUALITE DE CADRE EN TRANSPORTS INTERNATIONAUX ; ATTENDU QUE FONTAINE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...

PECHE MARITIME - Etranger à la communauté économique européenne - Etranger pêchant sans licence dans les eaux territoriales françaises -... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison, SCP Calon Guiguet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, - L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES DU QUARTIER DE BAYONNE, PARTIE JOINTE, - LE SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JUIN 1978, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JOSE DU CHEF D'INFRACTIONS A...

1 PECHE MARITIME - Zone économique française - Décret du 11 février 1977 - Entrée en vigueur - Accord de délimitation des eaux préalable -... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison, SCP Calon-Guiguet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978, QUI L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7 2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU...

TRAVAIL - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Autorisation administrative - Refus - Appréciation - Compétence judiciaire... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 1 500 F D'AMENDE POUR LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE EN DEPIT DU REFUS D'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-9...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Conditions. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption -... ...Av. Demandeur : M. de Grandmaison...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT DE LITISPENDANCE, QUE MME E. AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY D'UNE DEMANDE DE CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DE SON MARI PAR UN AUTRE TRIBUNAL, M E. A OPPOSE LA LITISPENDANCE AVEC UNE INSTANCE EN DIVORCE QU'IL AVAIT INTRODUITE ANTERIEUREMENT DE.T LE TRIBUNAL...